Posted by En 2022, en France, on compte 1,2 millions de personnes de plus de 60 ans dépendantes, soit 8% des plus de 60 ans. 60% vivent à domicile et 40% sont en établissement spécialisé.
En 2050, selon une étude de l’INSEE datant de 2019, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui, ou qui seront sujettes à des altérations de la mémoire.
Au-delà du défi majeur du financement de la perte d’autonomie et de la dépendance, la dimension humaine, humaniste, l’universalisme des droits de l’homme, la préservation de la dignité humaine à tous les âges de la vie questionnent la capacité de nos sociétés à protéger les personnes âgées vulnérables.
Aujourd’hui, chacun doit s’interroger sur son 3ème et 4ème âge de la vie et anticiper les mesures pour choisir sa fin de vie et préserver sa dignité.
Le mandat de protection future, en permettant à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique, est une solution viable et pérenne. Or depuis sa création en 2007, il est sous utilisé car les citoyens ignorent son existence. Il est donc urgent d’informer les français sur le mandat de protection future.
Dans quels cas la rédaction d’un mandat de protection future est-elle utile ?
Vous souhaitez librement choisir, anticiper et organiser votre protection physique et mentale et/ou votre patrimoine ou celle de votre enfant, malade ou handicapé.
En pratique, vous pouvez choisir la personne qui va s’occuper de vous (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, de la santé,…) et/ou de vos biens (protection juridique, gestion du patrimoine) le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même à cause d’une altération des facultés physiques ou mentales empêchant l’expression de votre volonté.
La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés et elle sera représentée par un mandataire en qui elle a toute confiance.
Le mandat de protection est pour soi ou pour autrui (un proche).
Il existe deux types de mandat :
- le mandat de protection pour soi, peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, pour faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes le jour où elle ne sera plus capable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés,
- le mandat de protection pour autrui, peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat. Cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée et il ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.
Le mandat de protection future pour éviter la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle
Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
- Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
- Qui sont les mandants et les mandataires ?
- Le mandat a-t-il des comptes à rendre ? Si oui, à qui ?
- A quelle date prend effet un mandat de protection future ?
Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé ?
Ce mandat est conclu :
- par acte notarié qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes patrimoniaux importants comme, par exemple, vendre un logement. Toutefois, la vente du logement principal ou secondaire nécessite l’accord du juge.
- sous seing privé, avec des effets plus limités, le mandataire ne pouvant prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il peut prendre deux formes : celui du modèle type défini par décret et celui établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat.
Le mandat de protection future notarié doit être privilégié afin de bénéficier des conseils du notaire, d’une date certaine, des pouvoirs élargis accordés au mandataire, et du contrôle de la gestion du mandataire quand le mandat est mis en œuvre.
Qui peut être mandataire ?
- un proche,
- un professionnel,
- un établissement
On peut désigner comme mandataire :
- toute personne physique de son entourage (enfant, conjoint, compagnon,…).
- un mandataire professionnel personne physique ou personne morale, mais celle-ci doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mise à jour par le préfet, disponible dans les préfectures et les tribunaux judiciaires.
Le mandataire doit jouir de sa pleine capacité civile et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur. Le mandataire doit préciser par écrit qu’il accepte sa mission. Il ne pourra être déchargé de sa fonction qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles).
Un ou plusieurs mandataires
Il est possible de confier la protection de sa personne et de son patrimoine à un seul et même mandataire, de séparer les missions en les attribuant à deux mandataires ou plus.
Le mandataire subsidiaire
Il est conseillé de procéder dès le départ à la désignation d’un mandataire subsidiaire, car l’unique mandataire retenu peut toujours renoncer à ses pouvoirs en notifiant son intention au mandant et au notaire, être révoqué voire décéder ou perdre sa capacité.
Quelles sont les mesures de contrôle ?
Le mandataire est soumis à des vérifications comptables qui sont étalées dans le temps :
- lors de sa prise de fonction, il doit faire procéder à l’inventaire du patrimoine du mandant,
- tous les ans, il doit rendre compte de sa mission à la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat, le notaire en cas de mandat notarié ou la personne désignée par le mandant en cas de mandat sous seing privé. Tout intéressé peut saisir le juge des contentieux de la protection en cas de difficulté dans l’exécution du mandat. S’agissant d’un mandat notarié, le notaire pourra ainsi signaler au juge tous manquements non justifiés ou non conformes au mandat.
La responsabilité du mandataire
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice de sa mission. S’il est reconnu responsable d’un préjudice, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers.
Quels sont les effets de ce mandat ?
Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Il peut être modifié ou révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut encore renoncer à sa mission.
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Il sollicite un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la république, pour qu’il examine le mandant et établisse un certificat médical constatant l’altération des facultés. Le mandat peut être activé sur la personne ou sur le patrimoine, voire les deux, selon ce que précisera le certificat médical.
Le mandataire se rend en personne, accompagné en principe du mandant, au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant. Il présente le mandat et le certificat médical. Après vérification du respect des conditions prévues par la loi et des pièces requises, le greffier appose son visa sur le mandat et le restitue au mandataire qui peut alors le mettre en œuvre.
En pratique, le mandataire présente ce mandat aux tiers pour agir au nom du mandant à chaque fois que cela est nécessaire dans sa vie quotidienne et pour administrer ses biens ; mais le mandant conserve la capacité de faire lui-même ces actes s’il le souhaite et si son état de santé le permet.
Comment prend-il fin ?
Le mandat prend fin si :
- le mandant retrouve ses facultés ;
- le mandant est placé sous mesure de curatelle ou de tutelle ;
- le mandant décède ;
- le mandataire est placé sous mesure de protection, se retrouve en faillite personnelle ou décède.
Le rôle du juge des contentieux de la protection : il peut mettre fin au mandat, sur demande de toute personne, qui peut être présentée par écrit sans forme particulière au juge, s’il constate que :
- le mandant n’a pas d’altération de ses facultés et que c’est par erreur ou par fraude que le mandat a été mis en œuvre ;
- l’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant.
A RETENIR
- 15 000 mandats souscrits par an
- Acte notarié ou sous seing privé, facturé environ 350€
- Modifiable au cours de la vie
A QUOI SERT-IL ?
- Il permet d’organiser sa protection personnelle et son éventuelle perte d’autonomie/dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d’un proche
- Il évite le recours aux mesures judiciaires : curatelle ou tutelle
A QUI EST-IL DESTINE ?
- Majeurs ou mineurs vulnérables, souffrant de maladie ou de handicap.
- Le mandat prend effet lorsque le mandant perd ses facultés.
QUI EST LE MANDATAIRE ?
- Toute personne physique de son entourage (enfant, conjoint, compagnon).
- Un mandataire professionnel, personne physique ou personne morale.
- Accord obligatoire entre le mandant et le mandataire.
- Désignation d’un mandataire subsidiaire.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des Notaires de France.
Vos questions fréquentes
- Peut-on vendre en viager lorsque l’on est sous curatelle ou sous tutelle ?
- Pourquoi vendre en viager ?
- La rente viagère est-elle réversible ?
- Que se passe-t-il en cas de décès de l’acheteur (débirentier) ?
- Quels sont les mots-clés de la retraite ?
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