Posted by Les ventes immobilières en viager occupé ou en nue propriété sont des contrats dits avec aléa. Le propriétaire vend « les murs » de son bien et préserve le droit d’y habiter à vie. La dimension aléatoire provient de la durée réelle de cette occupation que personne ne connait au moment de la signature du contrat. Dans le cadre d’une vente en viager, le paiement de la rente mensuelle est soumis au même aléa puisque le vendeur la perçoit à vie. Alors, en quoi consiste la libération anticipée dans ce cas ? Découvrez avec nous ce qui se cache derrière ce terme technique. Une particularité peu connue de la vente immobilière en démembrement de propriété.
Libération anticipée : quitter le bien avant le terme prévu
Ce n’est pas parce que vous avez vendu votre bien en viager ou en nue-propriété que vous êtes obligé de rester y vivre toute votre vie. Vous pouvez parfaitement décider d’aller vivre ailleurs et de déménager de façon définitive. Dans ce cas, on parle de libération anticipée. La libération anticipée est inscrite dans le contrat viager occupé via la clause d’abandon du droit d’usage et d’habitation exclusif. Elle s’applique en cas de fin volontaire de l’occupation du logement. Que ce soit pour un changement de vie en bord de mer, un départ en maison de retraite ou d’autres motivations personnelles. Une notion qui s’étend au-delà des viagers occupés, incluant également les ventes à terme occupées et les ventes occupées.
Compensation financière en cas de libération anticipée
Si le vendeur décide de quitter définitivement les lieux, cela se traduit par un abandon du droit d’usage et d’habitation (DUH) qui rend le bien libre de toute occupation. Cette libération entrainera une compensation financière. Comme une majoration de la rente initiale suivant des modalités définies dans le contrat de vente en viager. C’est un point qu’il est essentiel d’avoir défini entre l’acheteur (débirentier) et le vendeur (crédirentier), pour éviter toute ambiguïté future.
Suite à la libération anticipée, la pleine propriété du bien est rétablie.
Pour l’acheteur, cette libération signifie qu’il récupère la pleine propriété du bien. Il dispose dès lors de sa jouissance totale. Que ce soit pour y habiter, le louer ou accueillir un proche, le débirentier dispose du bien à sa convenance.
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