Posted by Que se passe-t-il si le vendeur ou crédirentier libère le bien avant son décès ?
Techniquement ce cas de figure s’appelle une libération anticipée.
La libération anticipée du logement est donc une faculté, inscrite dans le contrat viager occupé (clause « d’abandon du droit d’usage et d’habitation exclusif »), mettant fin à l’occupation.
La libération anticipée concerne les viagers occupés (rentes payées à vie), les vente à terme occupées (rentes payées sur une durée fixe) et les ventes occupées (pas de rente).
Le vendeur ou crédirentier d’un viager occupé conserve un Droit d’Usage et d’Habitation (DUH) après la vente de son bien immobilier. Ce droit lui permet d’habiter le logement. Par contre, il ne peut pas le mettre en location.
Il peut renoncer à ce droit s’il le souhaite ou s’il y est contraint pour des raisons médicales par exemple.
Les causes de cette renonciation sont diverses :
- Une nouvelle vie en bord de mer et/ou au soleil ;
- Un départ en maison de retraite ;
- Le logement n’est plus adapté (perte d’autonomie, dépendance,…) ;
- Louer un logement pour faciliter la gestion du bien ;
- …
En cas de départ du vendeur ou crédirentier, on parle de renonciation onéreuse du DUH c’est-à-dire d’une compensation financière correspondant à une majoration de la rente qui est définie dès le départ.
L’acheteur ou débirentier récupère la pleine propriété du bien, c’est-à-dire la jouissance totale du logement pour y habiter, le louer, héberger un proche,….
La renonciation onéreuse du DUH pour libération anticipée du viager doit impérativement être prévue et correctement rédigées dans le contrat viager afin d’éviter toute ambiguïté et litige.
L’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur les points suivants :
- La faculté de renonciation
- Le montant de la majoration de la rente, exprimé en pourcentage de la rente initiale
La libération du bien immobilier est irrémédiable.
Si le vendeur ou crédirentier quitte le bien, il ne pourra pas revenir habiter son logement. Dès lors que le crédirentier renonce à son droit d’usage et d’habitation, ce droit s’éteint.
Pour en savoir plus sur la vente en viager, consultez le site Internet Renée Costes.
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