Posted by Les dépenses concernant les travaux se répartissent entre l’acheteur et le vendeur en viager.
La prise en charge des travaux entre le crédirentier (le vendeur) et le débirentier (l’acquéreur) est défini dans le contrat de vente (acte authentique de vente).
- Le viager libre
Le viager libre est assimilable à une vente immobilière classique. L’ensemble des charges est à la charge du débirentier (acquéreur). Si le bien n’est pas occupé par l’acquéreur mais par un locataire, il récupérera les charges locatives.
- Le viager occupé
Rappel : dans le cas du viager occupé, le crédirentier (le vendeur) se réserve un Droit d’Usage et d’Habitation (DUH).
La répartition de l’entretien et des réparations du logement doit être stipulée dans l’acte authentique de vente.
Le débirentier (l’acheteur) supporte les charges et les travaux définis aux articles 605 et 606 du Code Civil :
- Les grosses réparations = les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et les couvertures entières, les digues et les murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
- Toutes les autres réparations d’entretien sont à la charge du vendeur (crédirentier) => Il prend en charge l’entretien courant du logement et les menues réparations (cf. : Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.)
ATTENTION : les grosses réparations résultant d’un défaut d’entretien de la part du crédirentier lui sont imputables (tout ou partie).
Le débirentier (l’acheteur) doit aussi s’acquitter du changement des équipements (chauffe-eau, chaudière) en cas de vétusté.
Ci-dessous un tableau récapitulatif de la répartition des charges entre le crédirentier (le vendeur) et le débirentier (l’acheteur) :
| Nature des charges | Acheteur | Vendeur |
| Ascenseur | Gros entretien | Entretien simple |
| Murs et sols | Réfection complète | Maintien en état, propreté |
| Portes et fenêtres | Remplacement | Réparation des poignées, crémones, graissage des poignées |
| Digicode et interphone | Installation, remplacement | Entretien |
| Espaces verts | Plantation, réfection | Arrosage, tonte, désherbage, entretien |
| Sanitaire et plomberie | Remplacement des sanitaires, robinets et canalisations | Remplacement des joints et pièces jointes |
| Chaudière, chauffage | Remplacement des équipements, détartrage du chauffe-eau | Remplacement des petites pièces et entretien |
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