Posted by Quand un vendeur souhaite vendre son bien immobilier (appartement ou maison) en démembrement de la propriété immobilière (viager, nue-propriété, vente à terme), il a l’obligation de fournir un certain nombre de documents.
Voici la liste des documents à fournir avant la signature du compromis de vente chez le notaire.
Les documents relatifs au vendeur
Vous devez transmettre au conseiller expert viager et nue-propriété Renée Costes les documents lui permettant d’établir votre identité, ainsi que votre situation matrimoniale. Il vous réclamera :
- La copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- Un justificatif sur votre régime matrimonial (contrat de mariage).
Les documents nécessaires pour la vente d’une maison individuelle
– Documents sur l’origine du bien
Le conseiller Renée Costes et le notaire doivent établir l’origine de propriété du bien immobilier et vérifier ainsi que vous en êtes bien propriétaire. Vous devez leur fournir :
- Le titre de propriété ;
- La copie de la dernière taxe foncière.
– Dossier de diagnostics techniques immobiliers
Le dossier de diagnostics immobiliers (DDT) doit être fourni au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.
| Diagnostics | Territoires concernés | Immeubles concernés | Durée de validité du document | Sanction |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Ensemble du territoire | Immeubles bâtis équipés d’un chauffage (sauf constructions provisoires, bâtiments indépendants d’une superficie inférieure à 50 m2, bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal, bâtiments historiques et lieux de culte) | 10 ans | DPE opposable |
| Etat de l’installation intérieure de gaz | Ensemble du territoire | Immeubles dont l’installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans | 3 ans | Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés |
| Etat de l’installation intérieure d’électricité | Ensemble du territoire | Immeubles dont l’installation d’électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans | 3 ans | Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés |
| Etat relatif à la présence de termites | Zones délimitées par arrêtés préfectoraux | Immeubles bâtis | 6 mois | Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés |
| Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) | Zones faisant l’objet d’un PPRT ou définies comme des zones de sismicité | Tous immeubles | 6 mois | L’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix |
| Certification de surface Carrez | Ensemble du territoire | Tous les lots en copropriété, de plus de 8m² | Illimitée (sauf travaux ayant modifié la surface) | – Absence de mesurage : nullité – Erreur dans le mesurage : diminution du prix |
| Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante | Ensemble du territoire | Permis de construire antérieur au 01/07/1997 | Illimitée (sauf mise à jour obligatoire) | Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés |
| Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) | Ensemble du territoire | Locaux d’habitation ou à usage mixte construits avant le 01/01/1949 | 1 an en présence de plomb / illimitée si aucune présence de plomb n’est détectée | Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés |
| Etat de l’installation d’assainissement non collectif | Ensemble du territoire | Immeubles bâtis non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées | Moins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique) | – Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés – Obligation pour l’acquéreur de mettre en conformité l’installation dans le délai d’un an après la signature de l’acte authentique |
– Documents nécessaires pour vendre un appartement en copropriété
Outre le titre de propriété et le dossier de diagnostic technique (DDT), vous devez fournir des documents relatifs à la copropriété.
- La fiche synthétique de copropriété, qui regroupe ses données techniques et financières ;
- L’état descriptif de division (EDD) ;
- Le règlement de copropriété ;
- Les PV d’AG des trois dernières années ;
- Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- La notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires ;
- Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il a été réalisé ;
- Des documents donnant une information sur le montant des charges courantes et des travaux des deux dernières années.
A lire : Vente en viager : quels sont les diagnostics techniques obligatoires ?
Forte de 100 ans d’expérience, Renée Costes est le leader français du démembrement de la propriété immobilière et de l’épargne retraite immobilière. Notre mission est de garantir le pouvoir d’achat des retraités et le bien-vieillir grâce aux solutions d’épargne retraite immobilière (viager, nue-propriété, vente à terme) et de permettre aux acquéreurs de se constituer un patrimoine.
Avec 150 conseillers experts viager et nue-propriété partout en France, nous accompagnons chaque jour, les retraités français dans le mieux et bien-vieillir grâce à l’obtention d’un capital immédiat et/ou d’un complément de revenu à vie, tout en restant chez eux.
Nous transformons la pierre en argent et permettons à des milliers de retraités de mener à bien leur projet de vie :
- Rester chez soi sans modifier son quotidien
- Compléter ses revenus à vie
- Recevoir un capital financier immédiat
- Protéger son conjoint
- Faire face à des dépenses croissantes
- Réaliser des économies
- Aider ses proches de son vivant
Demandez votre étude personnalisée, gratuite et sans engagement.
A partager :
