Posted by Vous souhaitez percevoir un complément de revenu à vie et restez chez vous, tout en organisant votre succession et en garantissant que votre logement restera dans le patrimoine familial.
La vente en viager est la bonne solution à condition de respecter certaines règles.
OUI, vous pouvez vendre en viager un bien immobilier à un de vos enfants.
Il est parfaitement possible de vendre son logement à l’un de ses enfants, qu’il s’agisse d’un viager occupé ou d’un viager libre. La vente se déroulera de la même façon qu’une vente avec un acquéreur inconnu. L’enfant acheteur devra verser au parent vendeur un capital (le bouquet) le jour de la signature de l’acte authentique de vente et une rente viagère dont le montant est défini dès le départ et qui sera versée mensuellement.
Quelles sont les conditions et règles pour sécuriser la vente à un enfant ?
- Discuter en amont avec tous les enfants et obtenir l’accord écrit de chacun d’entre eux avant d’entamer les démarches liées à la vente du bien.
En effet, si vous ne prévenez pas vos enfants en amont et vendez votre bien à l’un de vos enfants, le reste de la fratrie pourra réclamer une compensation financière à votre décès, lors de la succession.
- Le logement doit être vendu à un prix juste, égal à celui du marché.
Si vous le cédez à un prix anormalement bas, le fisc considèrera qu’il s’agit d’une donation déguisée.
- Le vendeur doit conserver un droit d’usage et d’habitation.
ATTENTION : si le vendeur se réserve l’usufruit du bien durant toute la durée du viager, il sera considéré comme le propriétaire aux yeux de l’administration fiscale à son décès : le bien tombera alors dans la succession et l’enfant sera redevable des droits de succession.
- La rente viagère doit être versée avec une régularité et une assiduité mensuelle sous peine de voir la vente requalifiée en donation déguisée par l’administration fiscale.
En conclusion, la vente en viager à un enfant doit se dérouler dans les mêmes conditions que lors d’une vente classique avec un acquéreur inconnu. Le versement du bouquet et de la rente viagère doit être réel et effectif, et leur montant ne doit pas être dérisoire, sous peine de voir requalifier la vente en donation déguisée par l’administration fiscale, qui infligera alors à l’acheteur le paiement des droits de succession ainsi que des majorations.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
- Article 751 du Code Général des Impôts disposant que le vendeur d’un bien en viager en reste le propriétaire fiscal s’il se réserve l’usufruit de son bien durant le viager.
- Article 918 du Code civil portant sur les soupçons de donation déguisée.
En savoir plus sur le viager, consultez la Foire aux Questions (FAQ).
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