Posted by Votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) est décédé, vous pouvez bénéficier d’une partie de ses retraites : la pension de réversion.
Tous les régimes de retraite l’accordent mais pas aux mêmes conditions.
Qui bénéficie de la pension de réversion ?
5 millions de veufs et veuves en France. (source : Favec)
- Les personnes mariées et divorcées. Ni les concubins, ni les partenaires de pacs n’y ont droit.
- Certains régimes de retraite exigent une durée minimale de mariage dans le cas où vous n’avez pas eu d’enfant avec le défunt.
- Quatre ans de mariage à la date du décès ou deux ans au moment du départ à la retraite du conjoint décédé, s’il était fonctionnaire. Cette condition est annulée si le défunt a été mis à la retraite pour invalidité et que vous étiez déjà marié avec lui avant.
- Deux ans dans le régime complémentaire des exploitants agricoles.
- Dans le régime des fonctionnaires si vous êtes remarié, pacsé ou vivez en concubinage, vous perdez vos droits à la pension de réversion. Pour la retraite complémentaire des salariés Agirc-Arrco, le remariage prive le droit à la pension de réversion.
A lire : Pension de réversion : qui en bénéficie ?
A quelle pension de réversion avez-vous droit ?
Si le défunt était :
- Salarié : pension de réversion de la retraite de base de la Carsat, de la MSA pour les salariés agricoles et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
- Indépendant artisan ou commerçant : pension de réversion de la retraite de base et des complémentaires de la Carsat.
- Fonctionnaire : pension de la réversion de la retraite principale et de la retraite additionnelle de la fonction publique.
- Exploitant agricole : pension de réversion de la retraite de base et de la retraite complémentaire de la MSA.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
- Il faut demander la pension de réversion (démarche volontaire). Aucune caisse de retraite ne vous contactera pour vous informer de vos droits.
- Les conditions d’âge pour un décès après 2018 :
- Avoir au moins 55 ans pour obtenir la réversion des retraites de base et complémentaires d’un salarié, d’un indépendant (artisan ou commerçant), d’un exploitant agricole.
- Pas de condition d’âge si le conjoint ou ex-conjoint est fonctionnaire.
- Pour la réversion des retraites complémentaires Agirc-Arrco, pas de condition d’âge si vous êtes invalide ou avez au moins deux enfants à charge au moment du décès.
- Les conditions de ressources :
- Exigibles pour la réversion de la retraite de base des salariés, des indépendants, des exploitants agricoles : 2 080 fois le smic horaire au 1er janvier 2022, soit 21 985,60€. 35 176,96€ en 2022 s’il vit en couple.
- Deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 82 212€, pour la réversion de la retraite complémentaire des artisans et commerçants.
- Aucune condition de ressources n’est requise pour la réversion de la retraite complémentaire des salariés, des exploitants agricoles et les retraites des fonctionnaires.
Quels sont les revenus pris en compte ?
- Toutes ressources sont prises en comptes, sauf celles figurant sur la liste de l’Assurance Retraite.
- Lors de la demande, dans la partie ressources, vous devez indiquer : vos revenus (professionnels, retraites personnelles,…), la valeur des biens immobiliers, à l’exception de la résidence principale et les placements.
- Il faut déclarer les donations que vous avez faites, les revenus et le patrimoine de votre conjoint actuel, partenaire ou concubin.
=> Pour ne pas commettre d’erreur qui vous pénaliserait lors de la déclaration, il est conseillé de se rapprocher de la caisse de retraite afin qu’un conseiller vous accompagne et aide dans cette démarche.
Quel montant allez-vous percevoir ?
- 54% de la retraite du défunt dans les régimes de base des salariés, des indépendants et des exploitants agricoles. Si vos ressources sont supérieures au plafond annuel de 21 985,60€ (35 176,96€ si vous vivez en couple), la pension de réversion sera réduite du dépassement.
- Exemple : vous vivez seul et vos ressources atteignent 18 000€ par an. La retraite de base du conjoint décédé s’élève à 15 000€ par an, soit une pension de réversion de 8 100€ (54% de 15 000€). Le total 18 000€ – 8 100€ = 26 100€ dépasse le plafond des ressources de 4 114,40€ (26 100€ – 21 985,60€). La pension de réversion sera de 3 985,60€ (8 100€ – 4 114,40€).
- 54€ sur la retraite complémentaire des exploitants agricoles.
- 60% sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco et le régime complémentaire des indépendants.
- 50% sur le régime de retraite des fonctionnaires.
Que se passe-t-il s’il y a un ex-conjoint ?
- Le montant de la pension de réversion est partagé en fonction de la durée de chaque mariage avec le défunt.
- Au décès de l’un des bénéficiaires de la pension de réversion :
- L’autre conjoint récupère sa part dans le régime de base des salariés, des artisans/commerçants et des exploitants agricoles.
- Pas de recalcul pour la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco et le régime des fonctionnaires.
Comment faire la demande pour la pension de réversion ?
Vous devez aller sur votre compte en ligne https://www.info-retraite.fr/portail-services/login
Une seule demande de pension de réversion alerte tous les régimes susceptibles de vous verser une pension.
A savoir : comment s’informer du décès d’une personne ?
Vous devez demander une copie de l’acte de naissance sans filiation à la mairie de la commune où il est né, si vous connaissez sa date et lieu de naissance ou à la mairie de son dernier domicile.
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