Posted by La pension de réversion est une partie de la retraite que touchait ou aurait pu toucher votre conjoint(e) exerçant une activité salariée ou non salariée. À son décès, vous aurez le droit à cette pension sous certaines conditions.
Les conditions d’attribution des pensions de réversion sont identiques dans tous les régimes de retraite de base obligatoires, sauf celui des fonctionnaires. Par contre, les conditions des retraites complémentaires varient.
Le versement de la pension de réversion est effectué par l’organisme de sécurité sociale : la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
À lire :
– Retraite, ce que vous devez savoir sur la pension de réversion
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension de réversion ?
Pour obtenir la pension de réversion, certaines conditions sont à respecter : condition de mariage, condition d’âge, condition de ressources.
Condition de mariage
Pour pouvoir percevoir la pension de réversion, vous deviez être marié(e) avec la personne décédée. Par contre, aucune condition de durée de mariage n’est requise.
Cependant, si votre conjoint(s) a été marié(e) plusieurs fois, ses ex-conjoint(e)s peuvent également prétendre à une partie de la pension de réversion. Celles-ci sont alors calculées au prorata de la durée de chaque mariage.
Par exemple, si son premier mariage a duré 10 ans et le vôtre, 20 ans, vous aurez le droit aux deux tiers de la pension et l’ex-conjoint(e) à un tiers de la pension. Lorsqu’un(e) des bénéficiaires décèdent, sa part sera redistribuée aux autres.
À noter
Certaines retraites complémentaires ont des conditions différentes. Elles peuvent prévoir que le droit à la pension est perdu dès que l’ex-conjoint(e) s’est remarié(e). La pension est alors perdue et non redistribuée.
Dans la fonction publique, vous perdez également ce droit si vous vous remariez, concluez un pacte civil de solidarité ou vivez en concubinage. Par contre, vous récupérerez ce droit en cas de rupture. De plus, le mariage doit avoir duré au moins quatre ans si aucun enfant n’est issu de l’union ou deux ans au moins avant la mise en retraite de la personne décédée. Par ailleurs, son ex-conjoint(e) peut prétendre à la pension de réversion dans les mêmes conditions.
Condition de ressources
Pour pouvoir percevoir la pension de réversion, vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à :
- 21 985,60 € pour une personne seule ;
- 35 176,96 € pour un couple.
En effet, si vous vivez en couple après le décès de votre conjoint(e), ce seront les revenus du foyer qui seront pris en compte.
À noter
Lorsque vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources d’activité annuelles sont prises en compte à hauteur de 70 %.
Les mêmes montants sont appliqués pour le calcul de la retraite de base des indépendants. Par contre, aucun plafond n’est exigé pour les fonctionnaires et pour les retraites complémentaires.
Si vous dépassez le plafond de ressources avec la perception de la pension, le montant de la pension de réversion est réduit afin de respecter le plafond.
Par exemple, si vous percevez 17 000 € et que la pension de votre mari est de 10 000 €, le total est de 27 000 €. Le plafond de 21 985,60 € est dépassé (27 000 – 21 985,60 = 5 014,4). Dans ce cas, la pension de réversion sera plafonnée annuellement à 10 000 – 5 014,4 = 4 985,60 €.
Condition d’âge
Pour percevoir immédiatement la pension de réversion, vous devez avoir un âge minimum au décès de votre conjoint(e).
Pour le régime de base de droit privé, l’âge minimum est de 55 ans. C’est également le cas pour le régime complémentaire des indépendants ou pour le régime de l’Agirc-Arrco. Pour les professions libérales, il faut se tourner vers leurs différents régimes complémentaires. L’âge minimal peut être compris entre 60 et 65 ans.
Dans certains cas, la condition d’âge peut être supprimée. Par exemple, si vous avez eu deux enfants à charge, la pension de réversion complémentaire Agirc-Arrco supprime la condition.
À noter
Les enfants à charge sont :
- les enfants mineurs ;
- les enfants majeurs étudiants, apprentis ou chômeurs non indemnisés de moins de 25 ans ;
- les enfants invalides.
Concernant la pension des fonctionnaires, aucune condition d’âge n’est requise.
Si vous n’avez pas atteint l’âge pour obtenir la pension de réversion, vous devrez attendre l’âge requis pour la percevoir.
Comment faire la demande de pension de réversion ?
Vous devez faire votre demande de pension de réversion directement en ligne (voir la capture d’écran ci-dessous) sur votre compte personnel retraite ou par courrier à la caisse de retraite du défunt à l’aide du cerfa n°13364.
Nota Bene : la demande de réversion des salariés, travailleurs indépendants, contractuels de droit public et artistes-auteurs est accessible à partir du site de l’Assurance Retraite. : se connecter sur son Espace personnel et cliquer sur « Demander une réversion » à partir du menu « Mes démarches ».
Quand débute le versement de la pension de réversion ?
Vous pouvez choisir le point de départ de la pension de réversion. Au plus tôt, elle peut débuter le premier jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d’âge ou le jour de votre demande.
Sans choix de votre part, le paiement commencera le premier jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Si la personne décédée était fonctionnaire, le point de départ est le premier jour du mois suivant le décès. Lorsqu’elle était encore en activité, le point de départ est le lendemain de son décès.
Quel est le montant de la pension ?
Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint(e), sans tenir compte des possibles majorations.
Lorsque votre conjoint justifiait de 15 ans d’assurance retraite au régime général, le montant minimal de la pension est de 3 530,79 € (294,23 € par mois). S’il avait moins de 15 ans d’assurance retraite, le montant minimal est réduit au prorata des trimestres manquants.
À l’inverse, le montant maximum de la pension est de 11 106,72 € (925,56 € par mois), sauf pour les retraites complémentaires et la retraite de la fonction publique.
À noter
Si vos ressources varient, votre pension pourra être révisée à la hausse ou à la baisse. Par contre, elle ne peut plus être révisée trois mois après la date d’effet de vos retraites personnelles. Si vous n’avez pas le droit à des retraites personnelles, c’est le premier jour qui suit votre âge légal de départ à la retraite à prendre en compte. La variation de vos revenus n’est pas prise en compte pour les pensions de réversion complémentaires.
Concernant la fonction publique, la pension de réversion est de 50 % de la retraite du fonctionnaire.
Quant à la pension de réversion de l’Agirc-Arrco, elle est de 60 % de la retraite complémentaire de votre conjoint(e). Son montant peut être majoré de 10 % si la personne décédée a eu ou élevé au moins trois enfants (y compris les enfants du conjoint survivant).
Peut-on bénéficier d’une majoration ?
Vous pouvez avoir le droit à une majoration de la pension de réversion si vous avez fait valoir tous vos droits à la retraite. Par ailleurs, vos retraites doivent être inférieures ou égales à 884,39 € par mois. La majoration est alors de 11,1 %.
À noter
Si le montant total des pensions et de la majoration dépasse 884,39 €, la majoration est réduite à hauteur du dépassement.
Votre pension de réversion est également majorée de 10 % lorsque vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.
Par contre, si vous n’avez pas atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, vous pouvez percevoir une majoration forfaitaire pour enfant à charge. Pour cela, vous ne devez pas percevoir votre retraite personnelle d’un régime de base obligatoire. Celle-ci est de 98,83 € par mois et par enfant. La pension est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.
Savez-vous que vous pouvez protéger votre conjoint survivant grâce à la vente en viager ? En effet, cette vente peut être constituée sur « deux têtes ». Ainsi, à votre décès, votre conjoint percevra la rente viagère en totalité de quoi maintenir son niveau de vie et continuera d’occuper le logement.
Pour rappel, la vente en viager vous permet de continuer d’habiter dans le logement tout en percevant un capital (le bouquet) à la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire et une rente mensuelle à vie.
À lire :
– Succession et mariage : comment protéger le conjoint survivant ?
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