Posted by Votre régime matrimonial a de nombreuses répercussions sur la protection de votre conjoint que ce soit au cours du mariage ou lors d’une succession.
Cependant, ce choix n’est pas évident et doit tenir compte de votre situation familiale et professionnelle : avez-vous des enfants d’une première union ? Êtes-vous financièrement indépendant ?
Chaque régime matrimonial présente des avantages et inconvénients pour la protection du conjoint. Les régimes communautaires ont l’avantage d’être protecteurs lors d’une succession, alors que les régimes séparatistes offrent une véritable protection pendant l’union. Par ailleurs, il est important d’adapter chaque régime à sa situation et non de prendre un modèle type classique.
À noter
Vous pouvez choisir votre régime matrimonial avant votre mariage, mais également après. En effet, votre régime matrimonial peut être modifié à chaque instant afin de l’adapter et prendre en compte les évolutions dans votre vie : naissance, création d’une entreprise,…
La communauté légale réduite aux acquêts : un régime à adapter
Si vous n’avez pas choisi de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Celle-ci crée deux catégories de biens :
- les biens propres à chaque époux, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou reçus après, par donation ou succession,
- la masse commune englobant les biens acquis pendant le mariage.
À votre décès, votre conjoint percevra la moitié des biens communs et l’autre moitié entrera dans la succession, avec vos biens propres. Votre conjoint aura alors droit à un quart de la succession en pleine propriété ou à la totalité en usufruit.
Pour rappel, l’usufruit est le droit d’utiliser le bien et d’en tirer des revenus. Dans le cas d’une résidence principale, il s’agit du droit d’habiter le logement ou de le louer pour en percevoir les loyers.
À noter
En présence d’enfants d’une autre union, votre conjoint n’a pas ce choix. Il héritera d’un quart en pleine propriété.
Même si les règles de base de ce régime vous conviennent, il est tout à fait possible d’adapter le régime afin de protéger davantage votre conjoint à l’aide de certaines clauses :
- une clause de préciput pour permettre à votre conjoint de prélever, avant tout partage et hors part successorale, un ou plusieurs biens dans la masse commune ;
- une clause de partage inégale à la place du partage égalitaire prévu dans le régime ;
- une clause de prélèvement moyennant indemnité pour que votre conjoint récupère un bien, en priorité, sur la succession. Cependant, la valeur du bien sera imputée sur sa part successible.
À noter
Il est également possible de choisir la loi applicable au régime matrimonial selon la nationalité des époux ou la résidence habituelle de l’un des époux.
La communauté universelle : une protection maximale lors d’une succession
La communauté universelle crée une seule masse commune. Il n’y a plus de distinction entre les biens propres et les biens communs, présents et à venir. L’ensemble du patrimoine est commun aux deux époux. Cependant, elle supporte également toutes les dettes des époux, présentes et futures. Cette situation fait que ce n’est pas un régime adapté à un professionnel indépendant puisque le patrimoine de son conjoint sera totalement engagé.
En cas de décès, votre conjoint récupérera la moitié de la communauté et le reste entrera dans votre succession.
Le grand avantage de ce régime est que vous pouvez insérer une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Dans ce cas, au premier décès, le conjoint survivant percevra la totalité de la communauté.
Attention
Si vous avez des enfants, ceux-ci n’hériteront donc pas au premier décès et ne pourront pas profiter des abattements liés au décès de leur premier parent.
À noter
Avec ce régime, il est important de prévoir une clause alsacienne pour que chaque époux récupère ses biens propres en cas de divorce.
Si vous avez des enfants d’une autre union, ils pourront recourir à l’action en retranchement si le régime les lèse. C’est pourquoi, il est nécessaire de prévoir l’exclusion de certains biens ou des donations pour que vos enfants puissent recevoir certains biens ou au moins la nue-propriété de certains biens (le droit de disposer d’un bien : le vendre ou le donner).
=> Pour en savoir plus, lire « Monétiser la nue-propriété reçue par donation ou succession, y avez-vous pensé ?«
À lire :
- Succession : comment se passe la transmission dans les familles recomposées ?
- Tout savoir sur la succession et l’héritage
Le régime de la séparation de biens : une protection maximale au cours de l’union
Le régime de la séparation de biens est parfaitement adapté si vous êtes un indépendant ou si vous souhaitez protéger des enfants d’une première union. En effet, avec ce régime, il n’y a pas de masse commune. Par contre, les biens achetés en commun sont placés sous le régime de l’indivision.
Le patrimoine de votre conjoint est protégé si vous avez une entreprise. En cas de dettes professionnelles, vos créanciers ne pourront pas lui demander leur règlement. Les dettes de chaque époux demeurent propres.
Il est possible de créer une société d’acquêts afin de mettre en commun certains biens, par exemple, la résidence principale. Par ailleurs, cette société d’acquêts peut être attribuée au conjoint survivant.
La participation aux acquêts : un régime mixte et protecteur
Ce régime est souvent oublié alors qu’il s’adapte parfaitement à de nombreuses situations.
Dans un premier temps, il s’agit d’un régime séparatiste. En effet, tout au long de l’union, il reprend le fonctionnement de la séparation de biens. Ainsi, si vous êtes un indépendant, le patrimoine de votre conjoint n’est pas engagé. Par contre, ce régime devient communautaire à sa liquidation. Chaque époux profite de l’enrichissement de l’autre pendant l’union.
En pratique, le notaire procèdera à l’évaluation des patrimoines des époux avant l’union et à la fin de l’union. L’enrichissement constaté sera partagé de façon équitable entre les époux. Ainsi, l’époux qui se sera le moins enrichi profitera tout de même de l’enrichissement de l’autre.
À noter
Il est possible d’exclure certains biens de l’évaluation de l’enrichissement comme des biens professionnels.
Ce régime permet à la fois de protéger votre conjoint pendant votre union si vous avez une activité « à risque » et de le protéger lors de votre décès.
Il existe d’autres solutions pour protéger votre conjoint, par exemple, la vente en viager ou en nue-propriété. La vente peut être effectuée sur deux têtes avec une clause de réversibilité. Ainsi au premier décès, le conjoint survivant conserve le droit de vivre dans le logement tout en percevant la totalité de la rente viagère pour maintenir son niveau de vie.
À lire : Prévoir sa succession pour protéger son conjoint grâce au démembrement de propriété
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