Posted by La loi française fait des enfants des héritiers ultra-prioritaires. Les droits du conjoint sont restreints et sans disposition particulière, il ne percevra qu’une faible partie de votre succession (pas plus de 25% en pleine propriété).
Pour les couples pacsés ou en concubinage, le survivant n’aura droit à rien, hormis la possibilité, pour le pacsé, d’habiter le logement du couple durant un an.
Il est donc nécessaire de prendre des mesures de son vivant pour protéger, favoriser et sécuriser son conjoint.
La donation au dernier des vivants
Une donation au dernier vivant (« entre époux ») permet d’augmenter la part à laquelle il aurait normalement pu prétendre, toujours en franchise de droits de succession (exonération du paiement des droits de succession). L’étendue de cette part dépend du nombre d’enfants existants. Elle représentera 100% de la succession en l’absence d’enfants (parents, frères ou sœurs n’ont dans ce cas droit à rien). Cet acte juridique est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition n’a été prise.
Trois options sont proposées au conjoint survivant :
- l’usufruit de la totalité de la succession,
- un quart de la succession en toute propriété avec, en plus, les trois quarts de l’usufruit,
- la pleine propriété de la quotité disponible, laquelle varie selon le nombre d’enfants (la moitié des biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus).
L’option 1 « tout usufruit » est conseillée aux époux qui commencent à être âgés, car elle permet au survivant, même s’il bénéficie déjà d’un droit d’occupation du logement du couple, d’en obtenir le plein usage (usufruit) avec la possibilité si le conjoint survivant part vivre en maison de retraite ou Ehpad, de le mettre en location afin d’arrondir ses revenus.
A lire :
- Le démembrement immobilier, c’est quoi ?
- Quelle est la différence entre usufruit et droit d’usage et d’habitation (DUH) ?
La communauté légale
La communauté légale ou communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique aux époux n’ayant pas choisi un contrat de mariage particulier. Comme avec le régime de la séparation de biens, il permet au conjoint survivant de recueillir hors impôt, au choix, 100 % de l’usufruit du patrimoine du défunt ou 25 % en pleine propriété, cette dernière possibilité étant d’ailleurs la seule autorisée si l’époux disparu a eu des enfants d’une précédente union.
L’avantage du régime de la communauté légale pour le conjoint survivant, est que les revenus des conjoints perçus au cours du mariage, ainsi que tous les biens acquis grâce à ces revenus, deviennent automatiquement communs, donc appartiennent aux deux époux. Le logement, la voiture, les placements financiers (livrets bancaires, portefeuille d’actions, SCPI,…) financés par l’un des époux grâce à ses revenus deviennent pour moitié propriétaire de l’autre, qu’il travaille ou ne travaille pas. Le conjoint survivant bénéficie donc du patrimoine acquis pendant la vie commune.
L’attribution intégrale
Avec l’attribution intégrale ou régime de la communauté universelle, tout le patrimoine du couple revient automatiquement au conjoint. Tous les biens du couple sont communs et appartiennent aux deux conjoints. En cas de décès de l’un des époux, l’autre conserve la moitié de la communauté, les 50% restant représentant la succession du défunt, sur laquelle le survivant dispose des droits habituels.
La communauté universelle avec « clause d’attribution intégrale » prévoit qu’au décès d’un conjoint, la totalité de la communauté est attribué à l’autre (conjoint survivant). Il n’y a donc même pas d’ouverture de succession : le survivant devient entièrement propriétaire des biens du ménage et peut en disposer comme il l’entend, sans devoir rendre de comptes à quiconque (y compris le fisc).
Ce régime « hyper » protecteur est conseillé aux personnes n’ayant pas de descendance.
Les avantages matrimoniaux
Pour que certains biens précis puissent être légués à l’autre (conjoint survivant), il est possible d’insérer dans le contrat de mariage, certaines dispositions et clauses pour favoriser le conjoint survivant. Les époux peuvent décider de mettre en commun une partie de leurs biens personnels (appartement, épargne,…), c’est-à-dire ceux que chacun possédait avant de se marier ou reçus ensuite par donation ou héritage. Cette opération n’est pas considérée comme une donation, elle n’est donc pas taxée.
La clause de « préciput » permet au conjoint survivant de recevoir certains biens personnels du défunt en plus de sa part d’héritage, sans payer de droits de succession.
La clause de « partage inégal » de la communauté substitue au traditionnel partage par moitié une répartition du type deux tiers/un tiers ou un quart/trois quarts. Les biens concernés peuvent être affectés au survivant sous forme d’usufruit ou de nue-propriété.
ATTENTION : S’ils s’estiment lésés, les enfants du défunt issus d’un autre lit peuvent contester en justice ces avantages et obtenir un dédommagement.
A RETENIR
| TYPE D’UNION | RETRAITE | DONATION | SUCCESSION |
| Mariage | Le conjoint survivant peut prétendre à la réversion de la pension de retraite ou à une allocation veuvage | Les donations effectuées entre conjoints bénéficient d’un abattement fiscal : 80 724€ tous les 15 ans | Le conjoint dispose des droits minimaux qui échappent au fisc |
| Pacs | Le survivant n’a droit à aucune réversion de pension, ni allocation en cas de décès de son partenaire | Les donations effectuées entre partenaires bénéficient d’un abattement fiscal : 80 724€ tous les 15 ans | Sans testament, rien ne revient au pacsé survivant. Il a juste un droit d’occupation du logement pendant 1 an |
| Concubinage | Le concubin survivant n’a droit à aucune réversion de pension, ni allocation de veuvage | Le concubin qui reçoit une donation doit payer au fisc des droits de 60% sur le montant des biens transmis | Sans testament, aucun bien n’est recueilli par le concubin |
Le viager occupé avec un droit d’usage et d’habitation (DUH) sur deux têtes et la réversibilité à 100% de la rente viagère
Le viager avec un DUH sur 2 têtes et la réversibilité à 100% de la rente viagère au conjoint survivant, est une disposition très protectrice du conjoint survivant.
Dans ce cas, le conjoint survivant, même s’il n’est héritier que d’1/4 en pleine propriété, dispose d’un droit d’occupation à vie du logement.
Pour protéger le conjoint, il existe aussi une alternative à la vente en viager occupé, la vente de la nue-propriété (« les murs ») avec une réserve d’usufruit (droit d’occupation du logement et d’en percevoir les fruits : loyers) sur 2 têtes. Dans ce cas, lorsque la situation du conjoint survivant évolue (déménagement en maison de retraite ou Ehpad) et fait que le logement grevé du droit d’usage et d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint peut louer le bien et les ressources dégagées et perçues permettront de financer les nouvelles conditions d’hébergement.
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