Posted by Vous souhaitez organiser votre transmission et la répartition de votre patrimoine lors de votre décès ? Avez-vous pensé à rédiger un testament ? Il vous permet de choisir à qui reviendra votre patrimoine à votre décès.
Le testament est un acte écrit qui vous permet de déterminer à quel(s) bénéficiaire(s) vos biens seront attribués après votre décès. Sa rédaction vous donne la possibilité de préparer votre succession et d’organiser la transmission de vos biens. C’est le meilleur moyen de protéger la ou les personnes souhaitées (par exemple, un partenaire pacsé qui n’hérite pas sans testament, un conjoint survivant ou des enfants dans le cadre d’une famille recomposée).
On décrypte pour vous le fonctionnement du testament : pourquoi le rédiger ? Comment le rédiger ? Quelles sont les règles de transmission à respecter ?
À lire :
Pourquoi rédiger un testament ?
Aucune loi ne vous oblige à rédiger un testament. Cependant, celui-ci offre de nombreux avantages :
- organiser votre transmission et la répartir aux personnes souhaitées (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, beau-enfant, ami…) ;
- protéger des personnes exclues de votre succession (partenaire de Pacs, concubin, beau-enfant) ;
- prévoir un démembrement de propriété (séparation abusus, fructus et usus) pour protéger votre conjoint survivant et vos enfants dans le cas d’une famille recomposée ;
- désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à la bonne exécution de vos dernières volontés ;
- exprimer vos dernières volontés (par exemple, nommer un tuteur pour votre enfant mineur).
À noter : Le démembrement de la propriété immobilière vous permet d’attribuer l’usufruit du logement à votre conjoint (= le droit d’occupation et de jouissance du bien : location et perception des loyers) et la nue-propriété à vos enfants (= le droit de disposer du bien = la propriété des « murs »). Ainsi, au décès de votre conjoint, les biens reviendront à vos enfants.
Attention : Beaucoup de personnes donnent leurs consignes pour la cérémonie des funérailles dans le testament. Toutefois, il peut être ouvert après la tenue des funérailles.
Par ailleurs, vous pouvez modifier le testament dès que vous le souhaitez et vous n’êtes pas tenu d’en informer les bénéficiaires.
À lire :
Comment rédiger un testament ?
Il existe trois méthodes pour rédiger votre testament :
- le testament authentique : il est établi par un notaire en présence de deux témoins (ou d’un second notaire) et signé de votre main. Le notaire le rédige sous votre dictée. Il en donne lecture et tout le monde le signe. Ce testament est le plus sûr puisque le notaire vous garantit un contenu quasiment incontestable ;
- Le testament mystique : vous rédigez un testament que vous le remettez à votre notaire (en présence de deux témoins) dans une enveloppe fermée. L’avantage est que ce testament demeure secret. Vous êtes le seul à connaître son contenu ;
- Le testament olographe : vous le rédigez, datez et signez de votre main. Son avantage est qu’il est totalement gratuit.
Saviez-vous que vous pouvez déposer un testament olographe chez votre notaire ? Son dépôt permet qu’il soit enregistré au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ainsi, vous ne risquez pas de le perdre !
Bon à savoir
Il existe aussi le testament-partage qui est un testament qui vous permet de prévoir votre succession entre vos héritiers.
Dans certaines situations, vous êtes obligé de passer par un testament authentique, c’est le cas pour :
- reconnaître un enfant ;
- retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage sur le logement conjugal et le mobilier ;
- les personnes dans l’impossibilité d’écrire ou de signer ;
- les personnes sourdes ou muettes ;
- les personnes qui ne parlent pas français.
Si vous vivez à l’étranger ou si vous avez des biens dans différents pays, vous pouvez recourir au testament international. Celui-ci doit être présenté à un notaire en présence de deux témoins.
À noter : Le testament est personnel, c’est-à-dire qu’il est fait par une seule personne. Un couple ne peut pas faire un testament commun.
Que pouvez-vous léguer dans un testament ?
Vous pouvez léguer les biens qui vous appartiennent personnellement : biens immobiliers (maison, appartement, terrain…), véhicules, bijoux…
Cependant, vous êtes dans l’obligation de respecter les règles de transmission imposées par la loi. En effet, vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos enfants ou votre conjoint en l’absence d’enfant obtiennent obligatoirement une part de votre héritage. Vous ne pouvez donc pas léguer librement la part qui leur revient, appelée réserve héréditaire. Par contre, vous faites ce que vous voulez du reste, c’est-à-dire de la quotité disponible.
Par exemple, si vous avez un enfant, votre quotité disponible est de la moitié de votre patrimoine. En présence de deux enfants, elle passe à un tiers et avec trois enfants ou plus, elle n’est plus que d’un quart. En l’absence d’enfant, mais avec un conjoint survivant, la quotité disponible représente les trois quarts de votre patrimoine.
Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, une indemnité en réduction est due aux héritiers réservataires. En pratique, votre légataire devra une indemnité pour conserver les biens que vous lui avez légués.
Par contre, en l’absence d’enfant et de conjoint survivant, vous faites ce que vous voulez ! Enfin, il existe une limite : vous ne pouvez pas léguer vos biens à vos animaux.
Vous pouvez recourir à trois legs différents :
- le legs universel pour léguer tous vos biens à une ou plusieurs personnes (= légataire universel). Dans ce cas, le partage s’effectue à parts égales ;
- le legs à titre universel pour léguer une partie de vos biens ou une catégorie de vos biens (par exemple, vos véhicules) à une personne (= légataire à titre universel) ;
- le legs particulier pour léguer un ou plusieurs biens déterminés à une personne (= légataire particulier).
Attention : attribuer un legs universel ou un legs à titre universel à des conséquences. Le légataire universel ou à titre universel doit payer les dettes de votre succession, proportionnellement à sa part.
Est-il possible de modifier un testament ?
Oui, vous êtes libre de modifier votre testament à tout moment. Pour cela, vous pouvez en rédiger un nouveau et détruire l’ancien.
Pour protéger le conjoint survivant connaissez-vous la vente en viager sur deux têtes ? Elle vous permet de continuer à vivre dans votre logement tout au long de votre vie (même après la vente !) et de percevoir un capital (le bouquet) lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire et une rente viagère. L’avantage du viager sur deux têtes est qu’à votre décès, votre conjoint pourra rester dans le logement et il continuera à percevoir la totalité de la rente (= réversibilité à 100%). C’est une solution optimale pour protéger son conjoint et lui garantir le maintien de son niveau de vie.
Les équipes de Renée Costes vous proposent la réalisation d’une étude personnalisée et totalement gratuite afin de trouver la solution qui convient à votre situation.
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À lire :
– Prévoir sa succession pour protéger son conjoint grâce au démembrement de propriété
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