Posted by Les rentes perçues par le crédirentier ou vendeur sont en partie exonérées en fonction de l’âge au moment de la vente.
- L’impôt sur le revenu
Les rentes perçues par le crédirentier (le vendeur) sont imposables en tant que rentes viagères à titre onéreux.
Ces montants sont en partie exonérés selon l’âge du bénéficiaire au moment de la vente.
- Un crédirentier de moins de 50 ans sera imposé sur 70% de sa rente, soit 30% d’exonération
- La proportion passe à 50% entre 50 et 59 ans, soit 50% d’exonération
- 40% de 60 à 69 ans, soit 60% d’exonération
- Au-delà de 70 ans, l’imposition ne concerne plus que 30% de la rente, soit 70% d’exonération
A savoir : Lorsque la rente est réversible sur le conjoint, l’âge considéré est celui du plus âgé des bénéficiaires.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le crédirentier n’a pas à déclarer au titre de l’IFI le capital que représente la rente viagère car il ne s’agit pas d’un actif immobilier mais d’une créance.
Il doit en revanche intégrer la valeur d’occupation du bien qu’il continue d’habiter dans le cas d’un viager occupé.
- La taxe foncière
Dans le viager occupé, avec un droit d’usage et d’habitation (DUH) et le viager libre, le débirentier ou acquéreur est redevable de la taxe foncière (déduction faite de la taxe d’enlèvements des ordures ménagères à la charge de l’occupant).
Exception : la taxe foncière est due par le vendeur ou crédirentier uniquement s’il conserve l’usufruit du bien pour lui-même ou pour le louer.
- La plus-value
En cas de vente en viager de la résidence principale, il n’y a pas de taxation des plus-values.
Si le bien vendu servait de résidence secondaire ou était un placement locatif, le crédirentier ou vendeur devra s’acquitter de la taxe sur la plus-value dès l’instant où la revente a lieu dans les 22 ans suivant l’acquisition du bien.
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