Posted by 28 500 habilitations familiales ont été ordonnées et ouvertes en 2020 par les juges des contentieux de la protection, contre 2 800 en 2016, date de création du dispositif.
Le nombre de curatelles ouvertes sur la même période est identique et celui des tutelles est un peu inférieur : 26 000 tutelles en 2020. (source : Ministère de la Justice)
Qui est habilité ?
La personne habilitée appartient au cercle restreint des proches de la personne : enfants et petits-enfants, parents et grands-parents, frères et sœurs, partenaire de pacs, concubin et conjoint.
Le juge peut habiliter plusieurs personnes en même temps.
La personne habilitée remplit sa mission gratuitement dans le seul intérêt du majeur vulnérable et fragilisé et selon les modalités définies par le juge.
Que peut faire la personne habilitée ?
Le périmètre d’action de la personne habilitée est assez vaste, la mesure peut porter sur les biens du majeur protégé (par exemple, vente d’un bien), sur sa personne (santé, actes courants : compte bancaire,…) ou sur les deux.
La loi prévoit que l’habilitation puisse se limiter à l’accomplissement de certains actes (= habilitation spéciale).
Il représente le proche vulnérable : il agit en son nom et à sa place.
Depuis 2019, l’habilitation peut aussi organiser une simple mesure d’assistance. Dans ce cas, le rôle de la personne habilitée se limite à contresigner les actes ayant une incidence sur le patrimoine de la personne à protéger (emprunt, achat ou vente d’un bien immobilier, placements financiers,…).
Ces différentes modalités et combinaisons permettent d’adapter la mesure au besoin du majeur vulnérable.
Le notaire pourra vous renseigner et vous accompagner dans les démarches.
ATTENTION : la personne habilitée doit prouver sa bonne gestion dans l’intérêt du majeur vulnérable. Il est recommandé de tenir les comptes et de conserver les justificatifs de dépenses, de ressources perçues, les contrats signés,…
Comment obtenir une habilitation ?
La demande d’habilitation peut être présentée directement ou par l’intermédiaire du procureur de la République, au juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire du lieu de résidence habituelle du majeur à protéger.
Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°15891*03, disponible sur service-public.fr ou auprès des greffes des tribunaux judiciaires.
Le majeur fragilisé peut solliciter lui-même l’ouverture du dispositif.
Le demandeur doit expliquer pourquoi il sollicite cette habilitation et joindre à sa demande, un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Le magistrat doit vérifier l’accord de la famille avant de se prononcer sur le choix de la ou des personnes habilitées, l’étendue de sa mission et la durée de la mesure.
Le délai moyen entre la requête et le jugement d’ouverture de l’habilitation se situe entre 4 et 6 mois.
Quel est le rôle du juge ?
Le juge a un droit de regard vis-à-vis des actes les plus engageants et graves : par exemple, renoncer à une succession au nom du majeur protégé, vendre son logement,…
Comment mettre fin à la mesure d’habilitation familiale ?
L’habilitation peut prendre fin à tout moment, si le juge estime, à la demande de la personne protégée, d’un proche, du procureur de la République, que les causes l’ayant justifiées ont disparu ou que son exécution porte atteinte aux intérêts du majeur.
Elle prend fin quand les actes concernés sont accomplis ou à la date indiquée dans la décision du juge.
Sa durée ne peut excéder 10 ans.
ON FAIT QUOI EN CAS DE DIFFICULTES ?
En cas de rupture des liens de confiance entre la personne habilitée et le majeur protégé, d’inaptitude de la personne habilitée, de décisions inappropriées et mauvaises,…, tout proche et personne intéressée, membres de la famille, médecin, notaire, maison de retraite, la personne protégée, le procureur de la République, peut saisir le juge, qui pourra décider de modifier l’étendue de l’habilitation ou d’y mettre fin après un entretien avec la personne protégée.
Pour compléter, connaissez-vous le mandat de protection future qui permet d’anticiper la perte d’autonomie et la dépendance ? Je vous invite à lire : « Comment se protéger ou protéger un proche vulnérable ?« .
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