Posted by Plus de 2,5 millions de Pacs (pacte civil de solidarité) ont été contractés en France depuis sa promulgation en 1999. Peu de formalités administratives à la signature, peu d’obligations ensuite, le Pacs est un succès et plus de vingt ans après sa promulgation, il séduit autant les couples que le mariage.
Son inconvénient, il ne prévoit aucun privilège successoral. Les partenaires d’un Pacs ne peuvent pas hériter automatiquement l’un de l’autre. Contrairement aux époux, les pacsés n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Même si le défunt ne laisse personne derrière lui (ni enfants, ni parents, ni frères et sœurs), le survivant ne touche pas un centime. La loi prévoit qu’en cas de testament rédigé en sa faveur, les biens, les droits d’habitation, l’argent seront recueillis, sous réserve de ne pas léser les héritiers, sans aucuns droits de succession à payer.
Le régime de l’indivision (articles 815 à 815-18) est une autre option pour avantager et protéger sa compagne ou son compagnon. L’indivision permet de protéger votre partenaire s’il y a une disparité de revenus et de patrimoine entre vous 2 et qu’il a peu de revenus ou de biens.
=> BON A SAVOIR sur le droit à la jouissance gratuite du logement : si le défunt était propriétaire du logement du couple ou si les partenaires sont propriétaires en indivision, le survivant peut rester gratuitement dans le logement et avoir l’usage du mobilier le garnissant pendant une année.
L’usufruit du logement
La loi prévoit qu’au décès de l’un des partenaires du Pacs, la résidence principale du couple pourra être occupée gratuitement par le survivant, pendant un an (pour le conjoint, c’est sans limitation de durée). S’il n’a pas les moyens de racheter ce logement aux héritiers ou d’habiter ailleurs, le survivant risque donc de se retrouver dans de grandes difficultés et à la rue.
Pour éviter cette mésaventure, la solution la plus simple est de léguer par testament l’usufruit du logement, si la valeur de l’usufruit est inférieure à la part de réserve des enfants du défunt. Il pourra ainsi rester dans le logement du couple jusqu’à la fin de ses jours, gratuitement, tandis que les enfants, nus-propriétaires, récupéreront la pleine propriété du bien à son décès.
A lire :
- Le démembrement immobilier, c’est quoi ?
- Quelle est la différence entre usufruit et droit d’usage et d’habitation (DUH) ?
- Tout savoir sur la vente en Nue-Propriété
L’attribution de la quotité disponible
Le patrimoine de toute personne est composé de deux parties :
- la réserve héréditaire destinée aux héritiers réservataires, à savoir les descendants,
- l’autre, la « quotité disponible » (égale à 50% de ses biens avec un enfant, à 33% avec deux enfants, et à 25% avec trois enfants ou plus), n’est soumise à aucune restriction de transmission.
Vous pouvez faire ce que vous voulez de la « quotité disponible ». Elle peut être léguée au partenaire. Celui-ci ne devra rien payer au fisc, car depuis 2007, les pacsés sont exonérés de droits de succession.
Il est donc vivement conseillé de rédiger un testament après l’enregistrement du Pacs, faute de quoi, en cas de décès de l’un, l’autre n’aura droit qu’à récupérer ses biens propres.
Une personne sans descendance peut léguer à son partenaire de Pacs 100% de son patrimoine. Le risque est que, dans certains cas, les ascendants en réclament une partie. En effet, le « droit de retour » permet aux ascendants de récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant, et cela à hauteur du quart de la succession pour chacun des parents en vie.
Chaque partenaire peut revenir sur sa décision car un testament peut être modifié, remplacé ou annulé à tout moment par le testateur.
Le bénéfice d’une assurance-vie
L’assurance-vie est le meilleur moyen de transmettre un gros capital (jusqu’à 152 500 euros) sans payer d’impôts et sans se soucier des droits des héritiers. En effet, l’argent perçu ne faisant pas partie de la succession, il est transmis au partenaire en supplément de l’éventuelle part d’héritage reçue par testament, sans que les enfants ne puissent invoquer une quelconque atteinte à leur héritage.
Le contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est très proche de l’assurance vie, notamment au niveau des avantages en matière d’exonération des gains accumulés au bout de huit ans de souscription.
Il peut être transmis en l’état par donation ou succession.
La donation
Les biens ou l’argent transmis échappent à toute taxation jusqu’à 80 274 euros.
A condition de bien connaître les contraintes liées à l’opération, la donation est un bon moyen pour gratifier son partenaire de Pacs à moindre coût fiscal : cette opération bénéficie en effet d’un gros abattement, puisqu’on peut lui donner 80 274 euros en une ou plusieurs fois, tous les quinze ans, sans aucuns droits à payer.
On peut optimiser l’opération en donnant uniquement la nue-propriété du bien : le donateur n’est pas démuni puisqu’il garde l’usufruit (le droit de vivre jusqu’à son décès dans le logement), tandis que le bénéficiaire ne paie des droits que sur la nue-propriété.
La donation est irrévocable, même si le Pacs est rompu.
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