Posted by Héritage, que se passe-t-il si le défunt n’a pas organisé sa succession et n’a rien prévu (absence de testament) ?
Qui hérite quand rien n’a été prévu par le défunt, c’est-à-dire en l’absence de testament ou de toute disposition sur ses dernières volontés ?
Dans ce cas, les biens sont partagés entre les héritiers selon un ordre prédéfini par la loi. Les descendants (enfants, petits-enfants,…) sont prioritaires. Le conjoint survivant tient une place particulière car il reçoit toujours et automatiquement une part de succession.
- Les enfants sont prioritaires
Sous réserve des droits du conjoint survivant, les enfants héritent de l’intégralité de la succession de leur père et de leur mère. L’héritage du conjoint varie selon que les enfants sont tous issus du couple ou qu’ils sont nés d’une précédente union.
- Cas des enfants communs = enfants tous issus du couple
Quand le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple, le conjoint survivant hérite, au choix, de la totalité de la succession en usufruit ou du quart de la succession en pleine propriété. Les enfants reçoivent le reste, c’est-à-dire la nue-propriété de l’intégralité de la succession ou la pleine propriété des 3/4 de la succession. S’il y a plusieurs enfants, le partage est effectué à parts égales entre eux. Il n’y a aucune différence, que l’enfant soit né de parents mariés, non mariés et qu’il ait été adopté. Tous disposent des mêmes droits sur la succession de leurs parents.
Prenons 2 exemples :
- Le couple a un enfant et le conjoint survivant opte pour la totalité de la succession en usufruit, l’enfant unique recevra la totalité de la succession en nue-propriété.
- Le couple a trois enfants et le conjoint survivant opte pour un quart de la succession en pleine propriété, chaque enfant recevra un quart de la succession en pleine propriété.
- Pleine propriété ou usufruit
En optant pour le quart de la succession en pleine propriété, le conjoint garantit son indépendance. En incluant la résidence principale dans la part qu’il recueille, il conserve la propriété de son habitation sans avoir de compte à rendre à quiconque. Cette garantie d’autonomie et d’indépendance est très importante et appréciable. Il conserve la possibilité de gérer seul et de vendre s’il le souhaite, une partie des biens, en fonction de l’évolution de sa vie et de ses projets.
A contrario, à l’inverse, si le conjoint survivant choisit de conserver la totalité des biens de la succession en usufruit, cela signifie qu’il aura la jouissance des biens, à savoir le droit de les utiliser à vie (usus = droit d’usage et d’habitation à vie = occupation à vie) et d’en percevoir des revenus, sous forme de loyers ou de revenus issus de valeurs mobilières (= fructus).
Il n’est pas seul propriétaire, il partage la propriété avec le(s) nu(s)-propriétaire(s) et il ne peut donc pas en disposer librement : impossible de vendre l’un des biens sans l’accord des autres héritiers. La cogestion et la coordination entre l’usufruitier et les nus-propriétaires est impérative.
Ce partage de la propriété, entre usufruit et nue-propriété, peut porter sur des biens immobiliers, appartement ou maison, ou un domaine agricole, un local commercial, un portefeuille de valeurs mobilières,… Ce partage dure jusqu’au décès de l’usufruitier. A ce moment-là, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleinement propriétaires des biens, automatiquement et sans aucun frais.
En accord avec les enfants, le conjoint survivant peut vendre aux enfants l’usufruit et ainsi convertir l’usufruit en rente viagère ou en capital comptant. Les enfants deviennent pleinement propriétaires des biens à condition de verser, en contrepartie, une rente à leur mère ou leur père jusqu’à la fin de ses jours ou une somme d’argent en capital.
Nota bene : la pleine propriété signifie que tous les attributs, à savoir l’usus (occupation du bien), le fructus (percevoir des revenus) et l’abusus (vendre le bien), sont réunis et aucun des 3 droits qui la composent n’a été séparé, détaché.
A RETENIR : le démembrement est l’action de diviser et de partager la propriété.
Le principe du démembrement de la propriété consiste à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier en 3 attributs :
- l’usus = droit d’utiliser le bien = occupation du bien (droit d’usage et d’habitation : DUH)
- le fructus = droit d’en percevoir les fruits = location et perception des loyers
- l’abusus = droit de disposer du bien = vente de la nue-propriété : les « murs »
L’usufruit est donc le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. La nue-propriété est la propriété des « murs », le droit de disposer d’un bien. Le nu-propriétaire peut donc changer la nature du bien et vendre la nue-propriété avec l’accord de l’usufruitier, mais il ne peut ni l’utiliser (l’occuper), ni le louer et en percevoir les revenus.
Que se passe-t-il dans le cas d’une famille recomposée ?
En présence d’enfants d’une précédente union, le conjoint survivant hérite du quart des biens en pleine propriété, sans possibilité d’opter pour l’usufruit. L’ensemble des enfants communs au couple ou non, se partagent les trois quarts de la succession en pleine propriété.
Cette règle vaut quel que soit le régime matrimonial du couple, y compris en cas de séparation des biens et quelle que soit la durée du mariage.
2. Le conjoint est avantagé s’il n’y a pas d’enfant
Quand il n’y a pas de descendant, l’héritage du conjoint survivant est plus important.
- Cas où le ou les parents du défunt sont encore en vie
En présence de la mère et du père (les ascendants privilégiés), le conjoint survivant recueille la moitié des biens du défunt. L’autre moitié est attribuée aux parents, chacun ayant un quart des biens. Si la mère ou le père du défunt est décédé, sa part revient au conjoint survivant qui reçoit les trois quarts de l’héritage. Si les deux parents sont décédés, le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession.
- Cas où le défunt laisse seulement des frères et des sœurs
Si le défunt ne laisse que des frères et sœurs, des neveux et des nièces, c’est-à-dire des collatéraux privilégiés, ceux-ci sont écartés de la succession, à l’exception des biens de famille (= biens reçus par le défunt de ses parents par donation ou succession). Les frères et sœurs bénéficient d’un droit de retour sur la moitié des biens de famille, l’autre moitié revenant au conjoint survivant.
Prenons un exemple : un homme décède laissant son épouse et 2 sœurs. Son patrimoine s’élève à 250 000€ et comprend une maison de famille de 100 000€ reçue de ses parents. Les 2 sœurs ont un droit de retour sur la moitié de la valeur de la maison, soit 50 000€ ; l’autre moitié revient au conjoint survivant. Le conjoint survivant et les 2 sœurs sont en indivision sur la maison. Le reste de la succession, soit 150 000€, est détenu en pleine propriété par l’épouse survivante.
- Cas où seuls restent des parents éloignés
Les grands-parents, arrière-grands-parents (les ascendants ordinaires) et les oncles et tantes, cousins et cousines (les collatéraux ordinaires) sont écarté de la succession en présence d’un conjoint survivant. Toutefois, les ascendants ordinaires qui sont dans le besoin bénéficient d’une créance alimentaire, à condition de la réclamer dans l’année suivant le décès, le partage de la succession ou du moment où elle n’est plus payée.
- Cas des concubins ou partenaires de Pacs
Pour hériter, il faut impérativement être marié au jour du décès.
Pour protéger le conjoint et assurer son avenir, les concubins et partenaires de Pacs doivent prendre des mesures de leur vivant : il est impératif de rédiger un testament.
Nota bene : pour que le conjoint ne se retrouve pas sans logement, « sans toit » au décès de son époux, la loi accorde au conjoint survivant le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an. Il peut ensuite profiter d’un droit viager (articles 763 et 764 du code civil).
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