Posted by En droit, les petits-enfants n’héritent pas directement de leurs grands-parents. Cependant, des outils juridiques permettent de transmettre une partie de ses biens afin de les aider.
1) Donner immédiatement
Avec l’allongement de l’espérance de vie, il est de plus en plus fréquent pour des grands-parents de soutenir financièrement leurs petits-enfants pour les études, à démarrer leur vie professionnelle ou à créer une entreprise.
- Le don manuel
Les grands-parents donnent à leurs petits-enfants une somme d’argent, des valeurs mobilières, un bien immobilier, une voiture, un bijou, un tableau,…
Le grand-parent donne le montant qu’il souhaite, il n’existe aucun plafond. Les dons manuels familiaux sont exonérés des droits de donation sous certaines conditions.
Il peut donner tous les quinze ans à chaque petit-enfant le somme de 31 865€ sans rien avoir à payer au fisc, à la condition d’avoir moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou émancipé.
Un petit-fils ou une petite-fille peut donc recevoir en franchise d’impôt la somme de 127 460€ de ses quatre grands-parents (31 865€ x 4) tous les quinze ans (article 790 G du Code général des impôts).
Pour bénéficier de cette exonération, le donataire doit déclarer le don manuel dans le mois suivant la date à laquelle il a été réalisé. La déclaration peut être effectuée en ligne ou en déposant le formulaire Cerfa n° 2735 en double exemplaire auprès du service des impôts du domicile du donataire.
- Un cadeau ou présent d’usage
Les grands-parents peuvent avantager les petits-enfants par des cadeaux ou présents d’usage sans que cela soit considéré comme une donation et sans avoir de droits à payer au fisc.
Deux règles sont à respecter :
- Les sommes données ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la situation financière et au train de vie des grands-parents. La règle est que le montant des cadeaux ne doit pas dépasser une valeur comprise entre 2% et 2,5% du patrimoine.
- Le cadeau doit avoir un caractère exceptionnel et intervenir lors d’événements précis : un anniversaire, la réussite à un examen, un mariage, un pacs, la naissance d’un enfant,…
2) Donner en même temps à plusieurs générations
Une donation-partage transgénérationnelle est un acte permettant de gratifier les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants (article 1075-1 du Code civil).
- Un partage anticipé et définitif du patrimoine des grands-parents
La donation entre générations nécessite le recours à un notaire. Elle est à la fois une donation et un partage anticipé du patrimoine.
Avantage : le caractère définitif de la donation : les biens donnés n’auront pas à être réintégrés dans la succession des grands-parents après leur décès, à la différence de la donation « ordinaire ».
Exemple :
Mr et Mme Micoud ont deux enfants, Louis et Sandrine, qui ont eux-mêmes des enfants. Louis constitue une souche et Sandrine une autre souche. Mr et Mme Micoud consentent une donation-partage transgénérationnelle à Louis et Sandrine et à tous leur petits-enfants. Ils peuvent aussi consentir une donation à seulement leur fille Sandrine et à Louis et ses enfants.
En résumé, les grands-parents peuvent avantager les deux souches ou seulement une souche.
- L’accord des parents est nécessaire
Les grands-parents ne peuvent pas imposer à leurs enfants une donation-partage transgénérationnelle. En effet, les biens donnés aux petits-enfants sont pris sur ceux qui auraient dû revenir aux enfants. Les enfants peuvent donc s’opposer à la donation-partage transgénérationnelle et à ce que les petits-enfants soient avantagés à leur détriment. Les enfants doivent donc renoncer expressément dans un acte notarié à tout ou partie de leurs droits d’héritiers réservataires (article 1078-4 du Code civil).
Les petits-enfants ne sont pas des héritiers réservataires, les donations qui leur sont accordées par les grands-parents sont limitées à la quotité disponible. En cas de dépassement de la quotité disponible, elles peuvent être remises en cause par les enfants des donateurs.
Exemple :
Michèle a deux enfants et un patrimoine de 1 500 000€. Elle peut donner 1 000 000€ (les 2/3) à ses enfants et 500 000€ (1/3) à ses petits-enfants. Au-delà de ce montant, les deux enfants peuvent demander la réduction de la donation, sauf s’ils y ont consenti dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
- Les droits à payer
Lorsqu’enfants et petits-enfants sont associés à une donation-partage transgénérationnelle, chaque enfant donataire a droit à un abattement de 100 000€ et chaque petit-enfant à celui de 31 865€.
Exemple :
Un couple a 3 enfants et 5 petits-enfants. Chaque grand-parent peut donner au maximum 459 325€ sans droit de donation à payer (100 000€ x 3 enfants + 31 865€ x 5 petits-enfants).
3) Donner successivement sur deux générations
La loi prévoit des dispositifs permettant de transmettre un bien sur plusieurs générations en désignant deux bénéficiaires successifs.
- La donation graduelle
Elle permet de transmettre des biens mobiliers (portefeuille de valeurs mobilières, argent, tableau,…) ou immobiliers à une personne tout en précisant qu’elle devra les conserver et les transmettre à son décès à une personne que les grands-parents auront désignée (article 1048 du Code civil). En recourant à ce type de donation, vous conservez un bien (une maison, une œuvre d’art,…) ou une entreprise dans la famille.
Exemple :
Le grand-parent donne une maison à son fils et désigne son petit-fils comme second bénéficiaire. Le fils pourra habiter ou louer la maison mais il ne pourra pas la vendre. A son décès, la maison sera transmise au petit-fils.
- La donation résiduelle
La donation résiduelle n’oblige pas le premier donataire à conserver le bien donné mais seulement à transmettre à un second bénéficiaire désigné par le grand-parent, ce qui en subsistera à son décès. Le premier donataire dispose donc librement du bien en totalité ou en partie.
Exemple :
Le grand-parent donne un tableau à son fils et désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire dans une donation résiduelle. Le fils peut vendre le tableau en conservant une partie du prix de vente qui sera donnée à son décès à la petite-fille.
- La fiscalité
Dans les donations successives sur deux générations, les deux donataires successifs doivent régler des droits de donation mais à des périodes différentes.
Lors de la signature de la donation graduelle ou résiduelle, le premier bénéficiaire paie les droits de donation après abattement. Le second donataire ne paie rien lors de cette première transmission. Au décès du premier donataire, le second donataire s’acquittera des droits de donation en tenant compte de la déduction des droits déjà payés par le premier donataire.
Exemple :
Le grand-parent a deux enfants, Alice et Benoit, qui a lui-même un fils Enzo. Il donne à sa fille Alice une maison d’une valeur de 200 000€, à charge pour elle de la transmettre après son décès à son neveu Enzo. Après l’abattement entre parent et enfant de 100 000€, Alice paiera 18 194€ de droit de donation. A son décès, pour taxer le second donataire, on retient le lien de parenté grand-parent petit-enfant (taxé de 5% à 45% après un abattement de 31 865€). Enzo devra payer les droits de donation sur la somme de 168 135€ (200 000€ – 31 865€), soit 31 821€. Il faut déduire les droits déjà acquittés par sa tante Alice, il réglera donc 13 627€ (31 821€ – 18 194€).
A RETENIR
- 31 865€ : c’est le montant de l’abattement (c’est-à-dire la somme transmise en franchise d’impôt) applicable dans le cadre d’une donation faite à un petit-enfant. L’abattement est seulement de 1 594€ dans le cadre d’une succession. Cette fiscalité attractive sur les donations de son vivant est une façon d’inciter les citoyens français à anticiper la transmission de leur patrimoine.
La donation intervient tardivement puisque 65% des donateurs ont 70 ans ou plus.
51% des donations reçues comprennent un bien financier (argent, assurance-vie, valeurs mobilières) et 49% un bien immobilier (logement, terrain).
A SAVOIR
Quand le donataire (celui qui reçoit un don) doit payer les droits au fisc, le donateur (celui qui effectue le don) peut les acquitter à sa place sans que cette prise en charge ne soit considérée comme une donation supplémentaire.
4) Transmettre sans se déposséder de son vivant
Vous souhaitez qu’un bien ou une somme d’argent revienne expressément à votre petit-enfant, mais seulement après votre décès. Le testament ou le leg est la solution.
- Le testament
Un grand-parent peut léguer une partie de ses biens par testament à ses petits-enfants.
ATTENTION, le leg ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des enfants à savoir la quote-part des biens qui leur revient de droit. Elle varie en fonction du nombre d’enfants : la moitié des biens si vous avez un enfant ; les 2/3 si vous avez deux enfants ; les 3/4 si vous avez trois enfants ou plus. Le grand-parent peut donc transmettre à ses petits-enfants la quotité disponible : la moitié des biens en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus.
Exemple :
Jacques a 2 enfants et 3 petits-enfants. Son patrimoine est de 900 000€. La part réservataire de ses enfants est de 600 000€. Jacques peut transmettre 300 000€ à ses petits-enfants, soit le tiers de son patrimoine.
- Le leg graduel
Le grand-parent désigne dans un testament deux légataires successifs pour un ou plusieurs biens. Le premier a l’obligation de conserver le bien légué et à son décès, de le transmettre au second bénéficiaire désigné.
- Le leg résiduel
Le grand-parent lègue un ou plusieurs biens à deux bénéficiaires successifs. Le premier légataire dispose librement de ce qu’il a reçu. A son décès, c’est ce qu’il reste des biens légués qui est transmis au second légataire désigné dans le testament.
- Le testament partage transgénérationnel
Cet acte notarié permet de léguer les biens en les répartissant entre les enfants et les petits-enfants. Comme dans la donation partage transgénérationnelle, le grand-parent peut léguer à ses petits-enfants une part qui porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants à la condition que ceux-ci acceptent de recevoir moins que ce que la loi leur accorde.
Chaque grand-parent doit rédiger son testament partage transgénérationnel et l’acte porte uniquement sur ses biens personnels et non sur les biens communs.
5) Transmettre un capital grâce à l’assurance-vie
Il est possible de désigner un ou plusieurs petits-enfants comme bénéficiaires de son assurance vie.
Ce produit financier, fiscalement très attractif, permet au bénéficiaire à condition que les versements du souscripteur aient été effectués avant ses 70 ans, de recevoir 152 500€ sans payer d’impôt.
A lire : Régler sa succession et maximiser l’héritage de son petit-fils
6) Donner la nue-propriété d’un logement
Vous êtes propriétaire d’un logement, vous pouvez donner la nue-propriété à votre petit-enfant, en conservant l’usufruit, à condition de ne pas léser votre enfant sur sa part réservataire (la moitié de la succession en présence d’un enfant).
A lire : Monétiser la nue-propriété reçue par donation ou succession, y avez-vous pensé ?
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