Posted by Vous avez besoin d’être représenté ou assisté pour certains actes ? Vous souhaitez anticiper une perte d’autonomie ? Des mesures de protection juridique existent.
Lorsque nous prenons de l’âge, nous nous exposons à une diminution de nos capacités physiques et/ou mentales. L’altération de nos facultés peut nous rendre incapable de défendre nos intérêts. Heureusement, un système de protection a été mis en place pour protéger les personnes vulnérables.
En effet, le juge des contentieux de la protection peut instaurer une mesure de protection juridique qui dépend des facultés mentales et/ou physiques de la personne vulnérable. Il existe quatre mesures :
- la tutelle ;
- la curatelle ;
- la sauvegarde de justice ;
- le mandat de protection future.
Les trois premières sont mises en place lorsque la personne subit une baisse de ses facultés l’empêchant de réaliser certains actes. Quant au mandat de protection future, il vous permet d’anticiper la survenue d’une éventuelle dépendance.
En quoi consiste la mesure de tutelle ?
Vous subissez une perte de vos facultés et avez besoin que quelqu’un vous représente ? La tutelle est la mesure adéquate.
La tutelle intervient lorsque les facultés mentales et/ou physiques d’une personne sont altérées ou lorsqu’elle est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté au point qu’elle ne peut plus veiller à ses propres intérêts. La tutelle permet de protéger la personne et/ou tout ou partie de son patrimoine. Un tuteur est nommé pour représenter la personne vulnérable de manière continue dans les actes de la vie courante.
La répartition des actes
La personne protégée continue à accomplir les actes strictement personnels (par exemple la reconnaissance d’un enfant ou le mariage) sous réserve d’en informer au préalable le tuteur. Elle dispose du droit de conserver son logement et ses effets personnels, ainsi que de détenir un compte bancaire pour les frais courants.
Les actes d’administration (= les actes de gestion courante comme la conclusion d’un bail) sont effectués par le tuteur. Il assure la gestion courante du majeur en respectant le budget défini par le juge.
Quant aux actes de disposition (= les actes qui engagent le patrimoine de la personne comme une vente), ils doivent être autorisés par le juge. En général, le tuteur est chargé d’effectuer les actes de disposition avec l’autorisation du juge.
En pratique, si vous êtes placé sous une mesure de tutelle, vous ne ferez plus que les actes personnels. Les actes d’administration seront effectués par votre tuteur et les actes de disposition seront autorisés par le juge.
Le tuteur est tenu de gérer en « bon père de famille » et d’accomplir les actes conservatoires nécessaires à la préservation du patrimoine de la personne protégée.
La tutelle entraîne une incapacité juridique totale pour la personne protégée.
Bon à savoir
Le juge peut mettre en place une tutelle alléguée qui permet à la personne vulnérable d’accomplir certains actes, seule ou avec le tuteur.
La durée de la tutelle
La tutelle est limitée à cinq ans ou à 10 ans lorsque l’altération des facultés de la personne vulnérable ne peut pas connaître d’amélioration.
Le juge peut renouveler la mesure directement lorsque le certificat médical du dernier renouvellement indique qu’aucune amélioration n’est envisageable. Le renouvellement ne peut pas excéder une durée de 20 ans.
En quoi consiste la curatelle ?
Vous souhaitez obtenir une assistance pour effectuer les actes les plus importants et demeurer libre pour les autres actes ? La curette est faite pour vous.
La curatelle intervient lorsque la personne à protéger demeure capable d’effectuer les actions de gestion et d’administration. Elle permet à la personne vulnérable d’être conseillée et/ou accompagnée pour les actes importants. Il existe trois degrés de curatelle qui dépendent du degré d’altération du majeur à protéger :
- la curatelle simple : elle est le niveau de protection le plus souple. La personne protégée continue d’administrer ses biens et d’effectuer la gestion courante. Toutefois, elle est assistée d’un curateur pour effectuer les actes de disposition ;
- la curatelle aménagée : elle s’adapte à la personne à protéger. Le juge établit la liste des actes qu’elle peut faire et ceux qui nécessitent l’assistance du curateur ;
- la curatelle renforcée : avec cette mesure, seul le curateur gère les comptes et le budget de la personne protégée.
La répartition des actes
Le curateur assiste la personne vulnérable dans la réalisation des actes de disposition. Sauf curatelle renforcée, le curateur n’intervient jamais seul. Par contre, la personne protégée est libre de réaliser les actes de la vie courante (= les actes d’administration). Elle peut également effectuer les actes strictement personnels, mais doit prévenir au préalable son curateur.
Contrairement à un tuteur, le curateur a seulement un rôle d’assistant et de conseiller.
En pratique, si vous êtes placé sous une mesure de curatelle, vous continuerez d’effectuer les actes de votre vie courante et votre curateur vous assistera pour les actes plus importants.
Bon à savoir
Lorsque vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, vous avez la possibilité de vendre votre résidence en viager, à condition d’obtenir l’accord du juge. Vous souhaitez en savoir plus sur la vente en viager ou nue-propriété ? Contacter les équipes Renée Costes pour réaliser une étude personnalisée, gratuite et sans engagement.
À lire :
- Favoriser le maintien à domicile : comment et pourquoi le viager est-il une solution ?
- Tout savoir sur le viager, quels sont les avantages de la vente en viager ?
La durée de la curatelle
La durée de la curatelle ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable pour cinq ans également. Toutefois, si l’altération des facultés de la personne apparaît irrémédiable, le juge peut prononcer un renouvellement plus long, mais qui ne peut excéder 20 ans.
En quoi consiste la sauvegarde de justice ?
Vous recherchez une assistance pour certains actes seulement ? La sauvegarde de justice est la moins contraignante des mesures.
La sauvegarde de justice concerne une personne majeure incapable ponctuellement ou partiellement de défendre ses intérêts, par exemple une personne qui subit :
- un affaiblissement ou une infirmité dus à l’âge ;
- une altération de ses facultés mentales à cause d’une maladie ;
- une altération de ses facultés physiques et/ou psychiques nuisant à l’expression de sa volonté.
Elle est alors assistée et représentée dans certains actes de gestion déterminés par le juge. Cette mesure n’entraîne pas de modification des droits, sauf exception.
Il existe deux procédures pour mettre en place une sauvegarde de justice :
- la sauvegarde de justice médicale : elle est demandée par le médecin traitant de la personne à protéger ou par le médecin de l’établissement où la personne réside au procureur de la République ;
- La sauvegarde de justice judiciaire : elle suit le schéma classique pour la mise en place d’une mesure de protection.
La répartition des actes
Le juge nomme un ou plusieurs mandataires pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance.
La personne protégée accomplit tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire. Toutefois, le mandataire peut contester les actes passés par la personne s’il les juge contraires à ses intérêts pour qu’ils soient annulés ou modifiés.
En pratique, si vous êtes placé sous une sauvegarde de justice, vous continuerez à vivre normalement. Votre mandataire n’aura que la réalisation de certains actes qui lui seront confiés par le juge. Par contre, il pourra contester les actes que vous aurez pris qui seront contraires à vos intérêts. Il s’agit d’un contrôle a posteriori et une sécurité.
La durée de la sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser un an. Elle est renouvelable une fois. Sa durée totale ne peut excéder deux ans.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Vous souhaitez anticiper un besoin d’assistance dans la réalisation de certains actes ? Le mandat de protection future vous permet de désigner la personne de votre choix et l’étendue de sa mission au cas où vous subiriez une baisse de vos facultés.
Le mandat de protection future vous permet d’anticiper la survenue d’une éventuelle perte de capacité physique et/ou mentale en désignant une ou plusieurs personnes (= les mandataires) pour gérer vos intérêts et/ou vos biens. Il peut s’agir d’un de vos proches ou d’un mandataire judiciaire.
Vous indiquez sur le mandat l’étendue des pouvoirs du mandataire (par exemple une représentation totale ou partielle, un avis consultatif…). Votre mandataire devra vous assister dans les actes de la vie courante et/ou assurer la gestion de votre patrimoine.
Le mandat ne vous fait pas perdre votre capacité juridique.
Vous pouvez prévoir des modalités de contrôle (compte de gestion, rapports, personnes contrôlant l’exécution du mandat…).
Comment mettre en place une mesure de protection juridique ?
La mise en place des mesures de tutelle, curatelle et sauvegarde de justice
La demande d’une mesure de protection peut émaner de :
- vous ;
- votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) ;
- un parent ou un allié (votre belle-famille) ;une personne qui entretient des liens étroits et stables avec vous ;une personne qui exerce déjà un mandat de protection juridique ;
- le procureur de la République et éventuellement un tiers (par exemple, un médecin peut demander la mise en place d’une curatelle ou d’une sauvegarde de justice).
Le dossier de demande doit être adressé au juge des contentieux de la protection. Il désignera un ou plusieurs mandataires en priorité parmi vos proches. En dernier recours, le juge choisira un professionnel inscrit sur une liste établie par le préfet, un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
Avant la fin de la mesure, les demandeurs pourront demander un réexamen pour prolonger la durée de la mesure.
La mesure prend fin :
- à son terme ;
- sur décision du juge lorsqu’elle n’est plus nécessaire (à la demande du senior protégé ou d’une personne habilitée) ;
- en cas de transformation en une autre mesure de protection (par exemple une tutelle remplacée par une curatelle) ;
- en cas de décès.
L’établissement d’un mandat de protection future
Le mandat de protection future peut prendre deux formes :
- le mandat sous signature privée ;
- le mandat notarié.
Le mandat sous seing privé est conclu librement entre votre mandataire et vous. Un avocat doit tout de même le contresigner. Concernant sa forme et son contenu, il doit respecter le modèle cerfa n° 13592 et être enregistré à la recette des impôts. Il doit se limiter à des actes d’administration.
Le mandat notarié est obligatoire pour les actes de disposition. Il est effectué par un notaire. Toutefois, les actes à disposition à titre gratuit (= donation, legs) nécessiteront de saisir le juge. Le notaire peut signaler tout acte pris par le mandataire contraire à vos intérêts.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, vous pouvez le modifier ou le révoquer.
Si votre mandataire constate que votre état de santé ne vous permet plus de prendre soin de vos intérêts, il pourra faire les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Il devra faire constater votre inaptitude par un médecin agréé et faire viser le mandat par le greffier du tribunal judiciaire.
Le mandat prend fin :
- lorsque vous retrouvez vos facultés ;
- en cas de mise en place d’une autre mesure ;
- en cas de placement du mandataire sous une mesure de protection ;en cas de décès ;
- en cas de révocation du mandataire par le juge.
À lire :
- Comment se protéger ou protéger un proche vulnérable ?
- L’habilitation familiale : une mesure pour protéger un proche dépendant
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