Posted by Vous êtes sur le point d’acquérir un bien immobilier ? Connaissez-vous le fonctionnement des impôts locaux (taxe d’habitation & taxe foncière) ?
La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année en cours. Quant à la taxe foncière, elle est payée par le propriétaire.
Quels sont les impôts locaux ?
La taxe d’habitation
La taxe d’habitation s’applique aux locaux d’habitation et aux dépendances du logement. Elle est due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année. Celle-ci dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle au 1er janvier.
Cependant, depuis 2018, le Gouvernement a mis en place une exonération de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Elle dépend de votre revenu fiscal et de la composition de votre foyer. En 2022, pour bénéficier de cette exonération totale, votre revenu fiscal de référence doit être au maximum de 28 150 € pour une personne seule (44 830 € pour un couple).
À noter
À compter de 2023, plus personne ne paiera la taxe d’habitation sur sa résidence principale. Cette année, si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération, vous profitez tout de même d’un dégrèvement de 65 % !
Dans le cadre d’une vente en viager, la taxe d’habitation est due par l’occupant du bien. Ainsi, s’il s’agit d’un viager occupé, l’occupant, bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation : DUH, est redevable de cette taxe.
Si le vendeur en viager a conservé l’usufruit du bien et qu’il loue le logement, c’est le locataire qui paiera la taxe d’habitation.
Aucune déclaration n’est à effectuer.
La taxe d’habitation est due chaque année. En 2022, sa date butoir est fixée au 15 novembre si vous optez pour un paiement par chèque ou virement et au 21 novembre pour un paiement sur internet (impot.gouv).
A savoir : la taxe d’habitation reste entièrement appliquée pour les propriétaires de résidences secondaires. Une surtaxe est appliquée par certaines communes où le marché immobilier est tendu.
La taxe foncière
Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous devez régler la taxe foncière.
Les biens suivants sont concernés :
- habitation ;
- parking ;
- dépendance indispensable et immédiate ;
- bateau à point fixe aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie ;
- bâtiment commercial, industriel ou professionnel ;
- installation industrielle ou commerciale ;
- terrain à usage commercial ou industriel.
À noter
Une taxe foncière est également due sur les terrains.
Dans le cadre d’un viager, la taxe foncière est due par le propriétaire du bien, c’est-à-dire le nu-propriétaire (= droit de disposer du bien : de le vendre, de le donner, etc.).
Le vendeur occupant est redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La taxe foncière est due chaque année. Pour 2022, vous devrez la régler par chèque ou virement avant le 15 octobre ou avant le 20 octobre pour un paiement par internet.
À lire :
– Viager et répartition des charges et des travaux : qui paie quoi ?
Comment sont calculés les impôts locaux ?
Le calcul des impôts locaux
Lorsque vous achetez un bien, il est important d’estimer le montant des impôts locaux afin d’éviter de mauvaises surprises.
Les impôts locaux dépendent de la valeur locative de votre bien immobilier et du taux d’imposition de la collectivité territoriale (= commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer).
La taxe d’habitation d’une résidence principale profite d’abattements. Quant à la taxe foncière, sa base d’imposition correspond à la moitié de la valeur locative multipliée par le taux.
La valeur locative du bien est établie par l’administration fiscale. Elle correspond au loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire. Elle est calculée à partir des conditions du marché locatif par voie de comparaison.
En pratique, huit catégories d’immeubles existent en fonction de leur qualité sur le plan national et dans chaque commune. Chaque catégorie dispose d’un tarif d’évaluation au mètre carré. Ensuite, chaque local est rattaché à une catégorie.
Ainsi, la valeur locative de votre bien est calculée en appliquant le tarif à sa surface pondérée. Celle-ci correspond à la superficie réelle avec des corrections selon :
- la nature des éléments du logement ;
- l’importance de la surface du logement ;
- l’état d’entretien du bien ;
- la situation géographique du bien ;
- le confort du bien.
La valeur locative est modifiée annuellement et prend compte de certaines modifications :
- les nouvelles constructions ou reconstructions ;
- les transformations ayant pour effet de modifier le volume ou la surface du bien ;
- les changements d’affectation (par exemple, un local commercial transformé un local d’habitation) ;
- les travaux d’amélioration ;
- les changements d’environnement (= opérations d’urbanisme, équipements collectifs, etc.).
En tant que propriétaire, vous devez déclarer les nouvelles constructions, les transformations et les changements d’affectation auprès du service des impôts dans les 90 jours de la réalisation.
Les abattements
La taxe d’habitation comprend de nombreux abattements, par exemple :
- un abattement obligatoire pour charges de famille dès lors que vous partagez votre logement avec vos enfants ou vos parents sous certaines conditions :
- abattement de 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge ;
- abattement de 15 % pour chacune des personnes suivantes.
- des abattements facultatifs décidés par les communes (= sur décision de la collectivité, pour les personnes de condition modeste ou pour les personnes en situation de handicap ou invalides).
La taxe foncière de votre résidence principale peut aussi être plafonnée. En effet, la partie qui dépasse 50 % de vos revenus du foyer est supprimée. Pour cela, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 26 515 € pour une personne seule (majoré de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 877 € à compter de la deuxième demi-part soit 37 587 € pour un couple). Pour en bénéficier, vous devez effectuer une déclaration auprès de votre centre des finances publiques.
Les exonérations
Si vous ne bénéficiez pas de la suppression progressive de la taxe d’habitation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions, si vous :
- êtes âgé de plus de 60 ans ;
- êtes veuf ;
- résidez en maison de retraite.
Vous pouvez également être exonéré de la taxe foncière dans certains cas :
- exonération temporaire de deux ans pour construction nouvelle, changement d’affectation ou agrandissement ;
- exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap et pour les personnes de condition modeste ;
- exonération de cinq ans pour les logements ayant une performance énergétique exemplaire.
Un dégrèvement de 100 € est également mis en place pour votre résidence principale et pour les personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans sous certaines conditions.
Quelles sont les taxes annexes ?
Lorsque vous êtes redevable de la taxe d’habitation au titre d’une résidence principale ou secondaire et que vous détenez un téléviseur, vous êtes également soumis à la redevance audiovisuelle. Elle s’élève à 138 €. Le gouvernement a supprimé la redevance télévision en 2022.
Vous pouvez également être redevable de la taxe annuelle sur les logements vacants si vous laissez un logement volontairement vacant depuis un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle suit le régime du calcul de la taxe d’habitation avec un taux de 12,5 % la première année et de 25 % à partir de la 2e année. Des frais de gestion sont également dus.
Les communes peuvent aussi décider de mettre en place une taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
À lire :
- Tout savoir sur le viager, quels sont les avantages de la vente en viager ?
- Acheter en viager, tout ce qu’il faut savoir…
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