Posted by Lorsque le défunt n’a pas pris de dispositions (rédaction d’un testament, intégration de certaines clauses dans son régime matrimonial, réalisation de donations de son vivant,…), la loi se charge de désigner ses héritiers.
En effet, un cadre légal a été créé afin de régler les successions. Un ordre de succession classe les héritiers afin de déterminer la part successorale de chacun.
Par exemple, si vous êtes marié et avez des enfants, votre succession sera partagée entre votre conjoint et vos enfants.
Par ailleurs, avant de vouloir organiser sa succession, il est important de connaître la répartition légale afin de pouvoir l’aménager correctement.
À lire :
- Succession : les bonnes décisions à prendre pour soi et ses héritiers
- Tout savoir sur la succession et l’héritage
Quel est l’ordre de succession défini par la loi ?
Les héritiers sont classés par ordre et par degré dans chaque ordre. Le degré prend en compte le lien de parenté avec le défunt.
L’ordre de succession :
- les descendants directs : enfants, petits-enfants, etc. ;
- les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés : parents, frères et sœurs et leurs descendants ;
- les ascendants ordinaires : grands-parents, aïeux ;
- les collatéraux ordinaires jusqu’au 6ème degré inclus : cousins et cousines, oncles et tantes, etc.
Chaque ordre élimine les suivants.
Par exemple, si vous avez des enfants, vos parents et frères et/ou sœurs n’hériteront pas.
Ensuite, dans chaque ordre, c’est l’héritier le plus proche qui hérite, sauf en cas de représentation ou dans le deuxième ordre.
À noter
La représentation intervient lorsqu’un héritier est décédé ou s’il renonce à un héritage. Dans ce cas, ce sont ses descendants qui prennent sa place dans la succession.
Par exemple, si vous renoncez à la succession d’un de vos parents, vos enfants pourront hériter de leur grand-parent. Ils se partageront votre abattement (100 000 €) et seront imposés selon votre barème d’imposition.
Lorsque le défunt n’a pas d’enfant, l’héritage revient au deuxième ordre, c’est-à-dire aux parents, frères et sœurs. Chaque parent reçoit un quart de la succession et l’autre moitié est répartie entre les frères et sœurs. Si un seul des parents est en vie, il reçoit un quart et le reste est divisé entre les frères et sœurs.
À partir du troisième ordre (ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires), la succession est divisée en deux. La première moitié revient à la branche maternelle du défunt et la seconde, à la branche paternelle. Ensuite, dans chaque branche, les parents les plus proches perçoivent l’héritage.
À noter
Si vous n’avez aucun héritier, l’intégralité de votre succession reviendra à l’État.
Comment est partagé le patrimoine successoral entre les enfants ?
Tous les enfants sont désignés héritiers. Ils sont prioritaires dans l’ordre de succession et s’ils renoncent à la succession ou s’ils sont décédés, leurs descendants prennent leur place par représentation.
Ils se répartissent, à parts égales, la totalité de la succession.
Par exemple, si vous avez trois enfants, chacun percevra un tiers de votre succession.
À noter
Aucune distinction n’est faite entre les enfants. Qu’ils soient « naturels », « reconnus », « adoptés » ou encore « adultérins », ils perçoivent une part égale de l’héritage. Seul un enfant indigne peut être privé de sa part, c’est-à-dire un enfant qui a commis des actes graves envers son parent.
D’ailleurs, les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire que même lorsque le défunt organise sa succession, il ne peut pas les déshériter. Ils perçoivent une part minimale de la succession de leurs parents.
Quelle est la place du conjoint survivant dans une succession ?
Le conjoint survivant, c’est-à-dire l’époux ou l’épouse du défunt, reçoit une part d’héritage. À l’inverse, le partenaire de Pacs n’est pas héritier en dehors d’un testament. Il a seulement le droit d’occupation du logement du couple pendant un an. Quant au concubin, il n’hérite de rien.
En présence d’enfants, le conjoint a le choix entre :
- l’usufruit de la totalité de la succession,
- un quart en pleine propriété de la succession.
À noter
L’usufruit confère le droit d’utiliser le bien et d’en tirer les revenus. Prenons l’exemple d’un bien immobilier, lorsque vous êtes usufruitier, vous pouvez habiter le bien immobilier ou le louer et percevoir les loyers.
Par contre, en présence d’un ou plusieurs enfants d’une autre union, le conjoint est privé de ce choix. Il hérite d’un quart de la succession.
En l’absence d’enfant, l’héritage du défunt est partagé entre le conjoint et les parents.
Par exemple, si vos parents sont tous les deux en vie, votre conjoint héritera de la moitié de votre succession et vos parents percevront chacun un quart. Si un de vos parents est décédé, votre conjoint aura le droit aux trois quarts de la succession et la totalité de la succession lorsque vos parents sont tous les deux décédés.
À noter
Les frères et sœurs peuvent réclamer les biens de famille, c’est-à-dire les biens que le défunt avait reçu de ses parents lors d’une donation ou de leur succession.
Si ce partage successoral ne vous convient pas, il est possible d’aménager votre succession avec de nombreux dispositifs : donation, testament, assurance-vie, vente en viager …
Par exemple, la vente en viager permet de protéger votre conjoint. En effet, dans le cas d’un viager sur deux têtes, au décès du premier époux, le second continue de percevoir la totalité de la rente jusqu’à son propre décès (clause de réversibilité). Le conjoint survivant conservera le droit de vivre dans le logement tout en percevant la totalité de la rente viagère.
À lire :
- Prévoir sa succession pour protéger son conjoint grâce au démembrement de propriété
- Peut-on vendre son bien immobilier en viager quand on a des enfants ?
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