Posted by Les règles de dévolution du patrimoine après le décès dépendent notamment de l’existence ou non d’un testament. L’actif successoral sera attribué au conjoint survivant et aux héritiers, gratuitement ou moyennant des droits de succession. À condition d’anticiper, il est possible de protéger le conjoint survivant et d’optimiser la fiscalité de la transmission grâce au démembrement de la propriété immobilière et à la donation de son vivant.
Succession : quelles sont les règles légales de transmission du patrimoine ?
Lorsque le défunt ne laisse pas de testament (on parle alors de succession ab intestat), c’est la loi qui définit les personnes pouvant hériter de lui et leur ordre dans la succession.
- Ordre de priorité dans la succession
Le Code civil prévoit que l’époux survivant (à l’exclusion du concubin et du partenaire de PACS) hérite selon les règles applicables à son régime matrimonial (contrat de mariage ou communauté réduite aux acquêts) et selon s’il existe d’autres héritiers au jour du décès.
Quatre catégories de personnes peuvent hériter du défunt, chacune excluant les autres :
- Les enfants et leurs descendants (héritiers en ligne directe) ;
- Les parents (ascendants), frères et sœurs (collatéraux privilégiés) et les neveux et nièces ;
- Les ascendants autre que les parents ;
- Les collatéraux autres que frères et sœurs et neveux et nièces.
Par exemple, si le défunt ne laisse ni enfants ni petits-enfants, ce seront ses parents, qui hériteront de lui aux côtés du conjoint survivant. Les autres ascendants seront exclus de la succession si les parents sont vivants.
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- Parts d’héritage
Si le défunt était marié et laisse des enfants issus de son couple, alors le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété du quart. En fonction, les enfants héritent soit de la nue-propriété de toute la succession, soit de la pleine propriété des trois quarts de la succession.
Si le défunt marié a des enfants d’une autre union, il ne disposera plus de l’option et se verra attribué le quart de la succession en pleine propriété.
Si le défunt marié n’a pas d’enfant, mais a encore ses deux parents, alors son époux survivant a droit à la moitié de la succession. S’il n’a plus qu’un seul parent vivant, alors l’époux dispose des trois quarts de la succession.
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Succession : qui sont les héritiers en présence d’un testament ?
En l’absence de testament, le partenaire de PACS ou le concubin ne peut pas hériter du défunt. Le testament permet donc de contourner les règles de la dévolution légale de l’actif successoral que nous venons d’exposer, mais dans une certaine limite. Les héritiers réservataires, qui sont les enfants et petits-enfants, ne peuvent pas être exclus de la succession. Une partie de la succession doit leur être attribuée : c’est la réserve héréditaire.
Cette réserve ne représente pas la totalité de l’héritage, mais seulement la quotité disponible, qui dépend du nombre d’enfants laissé par le défunt.
Par exemple, la réserve héréditaire obligatoire en présence de deux enfants est des deux tiers des biens du défunt. En conséquence, la quotité disponible représente un tiers de la succession.
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Quels sont les droits des héritiers sur la succession ?
Tant que le partage de la succession n’a pas été réalisé, c’est-à-dire tant que chacun n’a pas reçu sa part, chaque héritier est placé sous le régime de l’indivision. En indivision, tous les indivisaires sont propriétaires ensemble de la succession. Les décisions portant sur l’administration et la gestion de la succession (par exemple, la mise en location d’un bien immobilier appartenant au défunt) doivent être prises à la majorité des deux tiers. Les décisions portant sur la disposition des biens (par exemple, la revente du bien immobilier) doivent être prises à l’unanimité. Le partage amiable de la succession suppose donc un accord de tous les héritiers, à défaut, c’est la justice qui tranche.
Succession : quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement ?
En dehors du testament et des règles du régime matrimonial, qui peuvent prévoir des avantages successoraux au conjoint survivant, celui-ci dispose d’un droit au logement, dont la portée dépend de la nature de l’union (mariage, PACS ou concubinage).
- Les droits de l’époux survivant sur le logement
L’époux survivant dispose du droit de rester dans le logement à vie après le décès. Lorsqu’il est en indivision avec les enfants, il peut demander au juge l’attribution préférentielle du logement sur tout autre bien de la succession, à condition de dédommager les enfants.
- Les droits du partenaire de PACS sur le logement
Si le partenaire du défunt était propriétaire en indivision de la résidence principale, alors il dispose d’un droit au logement d’un an, sauf si le testament en dispose autrement. Il peut aussi demander l’attribution préférentielle.
- Les droits du concubin sur le logement
Le concubin survivant ne dispose d’aucun droit au logement, sauf si le défunt avait prévu de lui léguer sa part sur ce bien ou avait rédigé une clause de rachat prioritaire dans le testament.
Quelle fiscalité pour la succession ?
Il convient de déterminer l’actif net taxable, en procédant à l’inventaire des biens du défunt auxquels on soustrait les dettes. Les droits de succession sont ensuite appliqués après un abattement et selon le lien de parenté avec le défunt.
Les époux et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession, tandis que les concubins seront taxés à 60%, après un abattement de 1 594 euros. Les enfants profitent d’un abattement de 100 000 euros par parents, puis sont taxés selon un barème progressif.
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Comment protéger le conjoint survivant et optimiser la fiscalité en succession ?
Pour protéger son conjoint et diminuer, voire supprimer les droits de succession, il convient d’anticiper l’héritage grâce au démembrement de la propriété et aux donations de son vivant.
Le démembrement de la propriété
Le droit de propriété se compose de plusieurs attributs :
- L’usus (droit d’utiliser le bien = occupation du logement) ;
- Le fructus (droit de percevoir les fruits du bien = occupation ou location et perception des loyers) ;
- L’abusus (droit de disposer du bien : vendre le bien, le prêter, le donner ou en changer la destination).
Dans le cadre d’un démembrement immobilier, l’usus et le fructus sont confiés à l’usufruitier, l’abusus (ou nue-propriété) au nu-propriétaire. Lors du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien.
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Le démembrement croisé
Il est possible de mettre en place un démembrement croisé pour protéger le conjoint survivant. Chaque conjoint dispose de la moitié de l’usufruit et de la moitié de la nue-propriété des biens de l’autre. De cette manière, au décès du premier, le second se retrouve pleinement propriétaire des biens.
Une autre solution peut être envisagée, qui repose sur le principe du démembrement : la vente en viager.
Dans ce type de transaction avec paiement échelonné, le vendeur (crédirentier) conserve l’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation du bien (DUH = occupation à vie) et vend la nue-propriété à l’acheteur (débirentier).
Le vendeur, ainsi que son conjoint si le viager a été conclu sur deux têtes, disposent de droit de rester à vie dans le logement (droit d’usage et d’habitation du bien : DUH). Le paiement du prix de vente s’effectue de manière échelonnée : au jour de la transaction, l’acheteur verse un capital comptant au vendeur (le bouquet). L’acquéreur verse ensuite une rente viagère mensuelle jusqu’au décès du vendeur, ou du conjoint du vendeur si le contrat a été conclu sur deux têtes avec une clause de réversion de la rente.
La donation du vivant avec démembrement
Tous les 15 ans, chaque parent peut donner 100 000 euros à chacun de ses enfants en franchise d’impôt. Additionné au mécanisme du démembrement, cet abattement peut permettre de transmettre la totalité du patrimoine sans droit de succession. Le plus souvent, le montage est réalisé par le biais d’une SCI familiale, à laquelle les parents apportent leur patrimoine immobilier.
Les parents se réservent l’usufruit des parts de SCI et donnent la nue-propriété des parts aux enfants. Les droits de donation sont calculés non pas sur la valeur en pleine propriété des parts, mais sur la base du barème de l’usufruit, qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Au décès des parents, les enfants deviennent pleinement propriétaires sans imposition supplémentaire.
En conclusion :
- Les règles de succession varient en fonction de la présence ou non d’un testament, du lien matrimonial entre le défunt et le survivant, et de la présence d’enfants
- Le conjoint survivant non marié est insuffisamment protégé par la loi
- Les enfants peuvent être lourdement fiscalisés sur la succession
- Il est possible de protéger son conjoint et d’optimiser la fiscalité de la succession grâce au démembrement de propriété
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– Le viager, comment ça marche ?
– Les avantages de la vente en viager
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