Posted by Au décès du conjoint, le survivant bénéficie d’un droit viager sur le logement commun. Il peut, sous conditions, l’occuper jusqu’à la fin de sa vie.
- Qu’est-ce que le droit viager au logement ?
- Ce droit est-il automatique ?
- Peut-il être remis en cause par les héritiers ?
- Comment est calculée la valeur du droit viager au logement lors de la succession ?
- Qu’advient-il de ce droit en cas de déménagement du bénéficiaire ?
Qu’est-ce que le droit viager au logement ?
C’est la possibilité pour le conjoint survivant de continuer à occuper gratuitement le domicile conjugal et de conserver les biens qui le meublent. Ce droit s’applique jusqu’à son propre décès.
A SAVOIR : ce droit viager s’applique uniquement lorsque le logement en question appartient exclusivement aux deux époux ou au défunt en pleine-propriété.
Le droit viager au logement concerne les couples mariés. Les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent pas y prétendre. Ce droit du veuf ou de la veuve porte sur le bien immobilier qui était la résidence principale effective le jour du décès.
Le droit viager au logement concerne le conjoint survivant qui hérite d’une part de la succession en pleine propriété. C’est le cas notamment lorsque les époux n’ont pas fait de donation au dernier vivant et que le défunt avait des enfants d’un premier lit.
Le droit viager au logement n’est pas utile au conjoint survivant qui hérite de toute la succession en pleine propriété ou en usufruit.
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Ce droit est-il automatique ?
Non, le droit viager au logement n’est pas automatique.
Le conjoint survivant doit manifester sa décision de profiter de cette possibilité qui lui est donnée. Il doit faire connaître son choix dans un délai d’un an à compter du décès de son époux.
Bon à savoir : il est conseillé de faire figurer cette décision dans l’attestation de propriété rédigée au moment de la succession par le notaire en charge de cette dernière.
Peut-il être remis en cause par les héritiers ?
Non, les héritiers ne peuvent pas s’y opposer. Par contre, le défunt peut priver son conjoint de ce droit. Pour que cette décision soit prise en compte, il faut respecter un certain formalisme, à savoir, exprimer par écrit sa volonté par le biais d’un testament authentique, c’est-à-dire reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Comment est calculée la valeur du droit viager au logement lors de la succession ?
Cette libéralité n’est pas gratuite. Le droit viager au logement est en effet pris en compte dans la part d’héritage qui doit normalement revenir au conjoint survivant et est donc soustraite de celle-ci. Sa valeur est fixée forfaitairement à 60% de celle de l’usufruit viager, elle-même fixée en fonction de l’âge de l’époux encore en vie et du prix du logement entrant dans la succession.
Prenons un exemple : un propriétaire d’un appartement d’une valeur de 300 000€ décède en laissant une épouse de 79 ans et des enfants d’un premier lit. Au regard de l’âge de la veuve, l’usufruit du bien immobilier représente 30% de 300 000€, soit 90 000€. La valeur de son droit viager s’établit par conséquent à 54 000€ (60% de 90 000 €). Cette somme est alors déduite de la part de succession qui lui est octroyée et elle ne reçoit que la différence.
A noter : si la valeur de ce droit d’habitation à vie est supérieure à celle des droits successoraux du conjoint survivant, celui-ci n’a pas à indemniser les autres héritiers pour l’excédent.
Qu’advient-il de ce droit en cas de déménagement du bénéficiaire ?
En principe, le conjoint survivant qui jouit d’un droit viager au logement ne peut pas le mettre en location. Cependant, lorsque le bien n’est plus adapté à ses besoins, cette interdiction est levée. Les loyers perçus doivent alors être utilisés pour financer un nouvel hébergement conforme à ses nouveaux besoins comme une maison de retraite, par exemple.
Renforcer la protection de son conjoint grâce au viager sur deux têtes
Dans le cas d’un viager sur deux têtes, au décès du premier époux, le second continue de vivre dans le logement et de percevoir la totalité de la rente jusqu’à son propre décès (principe de réversion de la rente à 100%).
Prenons un exemple : un couple, Monsieur 88 ans et Madame 78 ans, sont propriétaires d’un appartement estimé à 400 000€. Ils ont décidé de vendre en viager occupé sur deux têtes avec la conservation de l’occupation à vie (droit d’usage et d’habitation).
Selon le barème Daubry, l’espérance de vie est de 15,3 ans. Le taux de la décote d’occupation est de 47,3%, soit une valeur d’occupation de 189 200€.
Le montant restant à répartir entre le bouquet et la rente viagère est de 210 800€. Le couple choisit un bouquet d’un montant de 50 000€. Le capital restant à renter est de 160 800€, soit une rente viagère mensuelle de 975€.
Au décès du premier conjoint, le conjoint survivant continuera de percevoir la totalité de la rente, soit 975€ par mois.
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