Posted by Avec votre conjoint, vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine ? La donation-partage conjonctive est la solution.
La donation-partage conjonctive permet à des parents de rassembler leurs biens en une masse unique. L’origine des biens (biens propres paternelles ou maternelles ou biens communs) n’est pas prise en compte. Cette masse est alors partagée entre leurs héritiers présomptifs (les enfants).
Cette donation peut être consentie à des enfants communs et à des enfants d’une précédente union.
En pratique, cette donation vous permet, avec votre conjoint, d’anticiper la transmission de votre patrimoine entre vos héritiers présomptifs afin d’éviter les difficultés lors de la succession. Celle-ci est établie au niveau de votre couple pour concerner tous les enfants du foyer. Par ailleurs, autre avantage non négligeable : elle fixe la valeur des biens donnés au jour de la donation. En effet, ils ne seront pas réévalués le jour de votre décès, sauf situations particulières.
Bon à savoir
Il existe deux autres types de donation-partage :
- la donation-partage cumulative : cette donation est effectuée par le conjoint survivant aux enfants. Elle englobe les biens du parent survivant et le partage des biens dépendant de la succession du parent prédécédé ;
- la donation-partage transgénérationnelle : cette donation permet de donner des biens à des descendants de degrés différents (par exemple à des enfants et petits-enfants).
À lire :
Qu’est-ce que la donation-partage conjonctive ?
La donation-partage conjonctive offre la possibilité à deux parents mariés de rassembler l’ensemble de leurs biens en une masse unique afin de la partager, de leur vivant, entre leurs enfants. Depuis 2006, elle concerne aussi bien les enfants communs du couple que les enfants nés de lits différents.
La donation-partage est conjonctive pour les enfants communs et simple pour les enfants non communs.
À noter
La donation-partage conjonctive s’effectue devant le notaire.
Aucune distinction n’est réalisée entre les biens propres et les biens communs des parents, ni entre la provenance paternelle ou maternelle.
Comme vous pouvez le voir, la donation-partage conjonctive est idéale pour les familles recomposées.
À lire :
- Succession : comment se passe la transmission dans les familles recomposées ?
- Succession & droits de succession : comment ça marche ?
La donation-partage conjonctive envers des enfants communs
Avec votre conjoint, vous décidez de recourir à une donation-partage conjonctive envers vos enfants communs. La masse des biens donnés comprend vos biens propres et ceux de votre conjoint, ainsi que les biens communs. Or, même si un enfant ne reçoit qu’un bien propre de votre conjoint, il sera réputé avoir reçu le bien de vous deux. Ainsi, il profite des abattements des deux parents.
La donation-partage conjonctive envers des enfants communs et d’une autre union
La donation-partage est considérée comme conjonctive à l’égard des enfants communs et simple pour les enfants non communs.
Pour pouvoir effectuer cette donation, vous devez avoir au moins deux enfants communs. Par ailleurs, si vous avez eu un enfant d’une autre union, vous pourrez lui donner des biens propres (mais pas ceux de votre conjoint) et des biens communs. Pour les biens communs, le consentement de votre conjoint (son beau-parent) est nécessaire. Toutefois, le beau-parent n’est jamais considéré comme co-donateur.
En cas de liquidation du régime matrimonial, la communauté aura le droit à une récompense, à hauteur du bien commun transmis à l’enfant non commun, de la part du donateur.
Quelle est la fiscalité d’une donation-partage conjonctive ?
Lorsque vous réalisez une donation-partage conjonctive, l’origine des biens n’est pas prise en compte. De ce fait, les biens sont réputés avoir été transmis par les deux parents. Ainsi, les droits de donation sont calculés sur la part reçue de la part de chaque parent.
Prenons un exemple :
Un couple recourt à la donation-partage conjonctive avec une masse unique comprenant :
- un bien commun d’une valeur de 200 000 € ;
- un bien propre de la mère d’une valeur de 200 000 €.
La masse est donc composée aux trois quarts des biens de Madame (la moitié du bien commun et son bien propre) et 1/4 des biens de Monsieur (la moitié du bien commun).
S’ils ont deux enfants, chaque enfant a droit à 200 000 €. Ils décident d’attribuer le bien commun au premier et le bien propre de la mère au second.
Chaque enfant est réputé avoir reçu la donation pour trois quarts de leur mère (soit 150 000 €) et d’un quart de leur père (soit 50 000 €). Ils profitent alors chacun de l’abattement de 100 000 € sur la part de leur mère et de 100 000 € sur la part de leur père. Ils ne doivent des droits que sur 50 000 € (150 000 – 100 000 € d’abattement sur la part de la mère).
Par ailleurs, lorsque vous donnez un bien commun à votre enfant non commun, il est réputé avoir reçu le bien que de votre part et non de son beau-parent. De ce fait, les droits qu’il doit acquitter sont calculés sur l’intégralité de la valeur du don en appliquant l’abattement de 100 000 €. L’enfant ne profite que de l’abattement de son parent puisqu’il est considéré comme le seul donateur.
Quels sont les avantages de la donation-partage conjonctive ?
La donation-partage conjonctive vous permet de prévoir la transmission de votre patrimoine commun et propre avec votre conjoint en créant une masse unique. C’est idéal pour une répartition harmonieuse, notamment dans le cadre d’une famille recomposée.
L’enfant non commun peut obtenir un bien commun en profitant de l’abattement de son parent et sans devoir 60 % d’impôts pour la part venant de son beau-parent puisque la donation est considérée comme effectuée que de son parent.
Par ailleurs, vous pouvez réaliser une donation-partage conjonctive avec démembrement de propriété. Dans ce cas, la donation-partage ne porte que sur la nue-propriété des biens (= le droit de disposer des biens) et vous conservez l’usufruit des biens donnés (= la possibilité de jouir du bien : location et perception des loyers). À votre décès, vos héritiers recevront la pleine propriété du bien, sauf en cas de réversion d’usufruit au profit de votre conjoint.
Cette donation permet de limiter les droits de donation à la valeur de la nue-propriété transmise qui tient compte de votre âge. De plus, l’application des abattements s’effectue sur la valeur de la nue-propriété. Par exemple, en cas de donation à un enfant, l’abattement de 100 000 euros s’applique.
| Barème de la valeur du démembrement (article 669 du code général des impôts) | ||
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| entre 21 et 30 ans | 80 % | 20 % |
| entre 31 et 40 ans | 70 % | 30 % |
| entre 41 et 50 ans | 60 % | 40 % |
| entre 51 et 60 ans | 50 % | 50 % |
| entre 61 et 70 ans | 40 % | 60 % |
| entre 71 et 80 ans | 30 % | 70 % |
| entre 81 et 90 ans | 20 % | 80 % |
| à partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Quels sont les inconvénients de la donation-partage conjonctive ?
Un des inconvénients de la donation-partage conjonctive est qu’en cas de liquidation du régime matrimonial, une récompense est due à la communauté en cas de don d’un bien commun à un enfant non commun.
Par ailleurs, la donation-partage doit respecter la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de votre héritage qui revient obligatoirement à vos enfants. En cas contraire, elle risque une action en réduction. En effet, les héritiers lésés peuvent demander en justice le rétablissement de leur part. Celui ayant trop perçu devra alors restituer une part aux autres.
Si vous souhaitez aider vos enfants tout en préservant votre qualité de vie, avez-vous pensé à recourir à la vente en viager ou en nue-propriété d’un bien immobilier ? Celle-ci vous permet d’obtenir un capital (à éventuellement transmettre à vos enfants) et une rente viagère tout en conservant l’occupation à vie du bien (droit d’usage et d’habitation) ou l’usufruit = la jouissance du bien.
À lire :
- Comment aider ses enfants à devenir propriétaire ? Avez-vous pensé au viager ?
- Tout savoir sur la succession et l’héritage
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