Posted by Les règles concernant les successions ne sont pas toujours simples à comprendre. Par ailleurs, chaque succession est unique. Elles dépendent de nombreux facteurs (testament, régime matrimonial, donations, etc.).
Les droits de succession sont les droits à payer à l’administration fiscale sur votre part successorale nette (après déduction du passif de la succession). Il existe plusieurs abattements et barèmes d’imposition selon votre lien de parenté avec le défunt.
À noter
Le conjoint survivant (ou le partenaire de Pacs) est totalement exonéré des droits de succession.
Nous allons donc voir les règles de détermination des héritiers pour connaître selon les situations, votre part successorale et les droits à régler en conséquence.
Quel est l’ordre des héritiers ?
L’ordre des héritiers détermine la part successorale de chaque héritier. Cependant, les règles sont modifiées en présence d’un testament.
En l’absence de testament
Sans conjoint survivant
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, la loi désigne ses héritiers :
- les enfants et leurs descendants,
- les parents, les frères et/ou sœurs et leurs éventuels descendants,
- les ascendants autres que les parents,
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (neveux, oncles, tantes, cousins, etc.).
Les héritiers les plus proches héritent et excluent les suivants.
Imaginons qu’un de vos parents décède, vous hériteriez de son patrimoine avec vos frères et sœurs et son éventuel conjoint survivant. Par contre, vos grands-parents n’auraient aucune part dans la succession.
À noter
En cas de représentation, les descendants d’un héritier décédé recueillent sa part d’héritage en profitant de son lien de parenté pour les abattements.
Par exemple, lorsque vous décédez ou si vous renoncez à une succession, vos enfants pourront hériter à votre place de leurs grands-parents.
Lorsque le défunt n’avait pas d’enfants, l’héritage revient à ses frères et sœurs et à ses parents. Les parents reçoivent chacun un quart de la succession et la moitié restante est partagée entre les frères et sœurs.
Concernant le dernier rang, la succession est divisée en deux parts égales : une part pour la famille maternelle et une part pour la famille paternelle.
Avec un conjoint survivant
La situation se complique en présence d’un époux survivant. Si le défunt avait des enfants avec, l’époux survivant dispose de deux possibilités :
- l’usufruit de la totalité de la succession,
- un quart de la succession en pleine propriété.
Le reste du patrimoine revient aux enfants.
Pour rappel, l’usufruit est le droit d’utiliser le bien et d’en tirer des revenus (par exemple, droit d’occuper, d’habiter le bien immobilier ou de le louer et d’en percevoir les loyers).
Par contre, en présence d’enfants issus d’une autre union, l’époux survivant n’a plus le choix. Il hérite d’un quart de la succession en pleine propriété.
Lorsque le défunt n’avait pas d’enfants, l’époux survivant hérite de la moitié de la succession en présence des parents du défunt. Sa part passe aux 3/4 de la succession en présence d’un seul parent. Si les parents du défunt ne sont plus en vie, l’époux survivant reçoit la totalité de la succession.
En présence d’un testament
Même avec un testament, vous ne pouvez pas léguer tout votre patrimoine. En effet, certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession : les héritiers réservataires (les enfants ou l’époux survivant en l’absence d’enfants). Ils reçoivent obligatoirement une part de l’héritage, appelée réserve héréditaire. Le reste constitue la quotité disponible qui peut être donnée librement.
La réserve héréditaire des enfants est de :
- la moitié de la succession pour un enfant,
- les 2/3 pour deux enfants,
- les 3/4 pour trois enfants ou plus.
En l’absence d’enfants, l’époux survivant devient héritier réservataire et perçoit obligatoirement un quart de la succession.
À noter
Il est possible de prévoir une répartition différente dans un régime matrimonial, notamment pour protéger le conjoint survivant.
Par ailleurs, savez-vous que le viager vous permet de protéger votre conjoint survivant ? En effet, le viager peut être constitué sur deux têtes avec une clause de réversibilité. Ainsi, au premier décès, le conjoint survivant continue à vivre dans le logement tout en percevant la totalité de la rente viagère pour maintenir son niveau de vie.
A lire :
- Prévoir sa succession pour protéger son conjoint grâce au démembrement de propriété
- Le viager, ce sont nos clients qui en parlent le mieux … « Vendre en viager pour régler sa succession »
Si vous avez des questions sur le fonctionnement du viager, Renée Costes est à votre écoute pour vous informer et vous accompagner.
Comment sont calculés les droits de succession ?
Une fois que le notaire a déterminé la part successorale de chaque héritier, il est possible de connaître les droits de succession à régler.
Les abattements
L’abattement dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Il est déductible de votre part succursale nette.
| Lien de parenté | Montant de l’abattement |
| Enfants – Parents | 100 000 € |
| Entre frères et sœurs | 15 392 € |
| Entre neveux et nièces | 7 967 € |
| Autres | 1 594 € |
| A une personne handicapée | 159 325 € (cumulable avec les autres abattements) |
| Entre époux ou pacsé(s)s | Exonération |
Par exemple, lorsque vous héritez de votre parent, vous disposez d’un abattement de 100 000 €. Si votre enfant vient en représentation, il bénéficie également de l’abattement de 100 000 €. Si vous avez deux enfants, cet abattement est partagé entre eux.
À noter
Pour calculer l’abattement sur sa part successorale, il faut prendre en compte les donations reçues (rappel fiscal). Pour les donations consenties depuis plus de 15 ans, l’abattement est totalement reconstitué. Par contre, si la donation a moins de 15 ans, l’abattement accordé pour la succession est diminué du montant de celui pratiqué sur la donation.
Par exemple, si vous avez reçu une donation de 80 000 € de votre parent il y a 10 ans, elle a profité d’un abattement de 80 000 €. De ce fait, l’abattement restant est de 20 000 € pour la succession.
Le barème des droits de succession
Les droits de succession s’appliquent sur la valeur des biens transmis, après déduction de l’abattement. Le barème appliqué dépend du lien de parenté avec le défunt.
Pour une transmission en ligne directe
| Montant taxable après abattement | Taux applicable |
| Inférieur ou égal à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Pour une autre transmission
| Héritiers | Montant taxable après abattement | Taux applicable |
| Frères et sœurs | Inférieur ou égal à 24 430 € | 35 % |
| Supérieur à 24 430 € | 45 % | |
| Neveux et nièces – Parents jusqu’au 4e degré | La totalité | 55 % |
| Autres | La totalité | 60 % |
À noter
Il existe des moyens d’optimiser la transmission de son patrimoine : l’assurance-vie ou le démembrement de la propriété immobilière. Par exemple, vous pouvez transmettre à vos enfants la nue-propriété d’un bien immobilier (les « murs » ou abusus = le droit de disposer librement d’un bien : vente, donation) et conserver l’usufruit. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété selon votre âge à la transmission. Par ailleurs, les abattements sur les donations s’appliquent. Vos enfants récupèreront la pleine propriété du bien à votre décès sans droits de succession.
Pour en savoir plus, regardez la vidéo sur la solution Hérit*Immo.
A lire :
- Succession : les bonnes décisions à prendre pour soi et ses héritiers
- Tout savoir sur la succession et l’héritage
- Monétiser la nue-propriété reçue par donation ou succession, y avez-vous pensé ?
Existe-il des exonérations ?
Oui, la plus connue est l’exonération pour les conjoints survivants ou partenaires de Pacs.
À noter
Pour hériter, le partenaire de Pacs doit être mentionné dans un testament.
Il existe d’autres exonérations sous conditions, notamment pour les frères et sœurs ou si vous héritez de certaines personnes :
- victime de guerre ou d’acte de terrorisme,
- militaire décédé dans le cadre d’une mission,
- sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions.
Par ailleurs, certains biens sont exonérés tels que la réversion de la rente viagère et les monuments historiques.
Par ailleurs, les transmissions d’entreprise peuvent être exonérées à hauteur de 75 % lorsque les héritiers conservent les parts et qu’un héritier prend en charge la direction de l’entreprise.
Vous souhaitez en savoir plus sur la vente en viager, demandez votre étude personnalisée, gratuite et sans engagement.
Partager :
