Posted by Que vous soyez salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant, votre conjoint ou ex-époux peut percevoir une pension de réversion à votre décès. Le plus souvent, la pension est soumise à conditions de ressources et d’âge. S’élevant seulement à 50% de la pension de retraite du défunt pour les fonctionnaires, et à 54% pour le salarié du privé ou indépendant, elle peut être complétée par une rente viagère si vous choisissez de vendre votre logement en viager.
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
Les différents régimes de retraite de base des salariés du privé, de la fonction publique et des indépendants prévoient le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant du retraité décédé.
Généralement, les régimes de retraite complémentaires comme Agirc-Arrco prévoient également de verser une pension de réversion, sans critères de ressources, mais moyennant une condition d’âge (55 ans, sauf pour les professions libérales, où l’âge varie).
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique : il convient d’en faire la demande auprès de la caisse de retraite du défunt, en ligne ou par courrier.
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Quelles sont les conditions pour obtenir la pension de réversion ?
Les conditions pour avoir droit à la pension de réversion diffèrent selon si le conjoint était salarié du privé, fonctionnaire ou indépendant.
Conditions pour obtenir la pension de réversion d’un salarié du privé et d’un indépendant
Vous devez avoir été marié avec la personne décédée pour avoir droit à la pension de réversion, ce qui exclut donc les partenaires de PACS et les concubins. La durée du mariage ou le fait d’être à nouveau en couple au moment du décès est sans incidence sur le droit à pension.
Vos ressources annuelles ne doivent pas excéder 21 798.40 euros si vous vivez seul, 34 877.44 euros si vous êtes en couple. Si vous travaillez et avez plus de 54 ans, seuls 70% de vos revenus d’activité sont comptabilisées dans les ressources annuelles.
À savoir : le conjoint survivant d’un travailleur indépendant doit au moins avoir 55 ans pour demander la pension de réversion.
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Conditions pour obtenir la pension de réversion d’un fonctionnaire
Outre avoir été marié au défunt et de ne pas être en couple au moment du décès, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant issu du mariage ;
- Avoir été marié au moins 4 ans ;
- Le mariage doit avoir eu lieu au moins 2 ans avant le départ en retraite du fonctionnaire
- Si le fonctionnaire bénéficie d’une pension d’invalidité, vous devez avoir été marié avec lui avant son départ en retraite.
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Quel est le montant de la pension de réversion ?
Dans le privé et pour les indépendants, le montant de la pension de réversion s’élève à 54% du montant de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le conjoint décédé. Au minimum, avec 60 trimestres de retraite, la pension de réversion s’élève à 291,03€ par mois, soit 3 492,36 euros par an. Le montant maximum de la pension de réversion s’élève à 925,55 euros par mois, soit 11 106,60 euros par an.
La pension de retraite peut être revue à la baisse ou à la hausse en cas de variation de vos ressources. En fonction de votre âge et de votre année de naissance, vous aurez peut-être droit à une majoration de la pension de retraite.
Ce pourcentage est ramené à 50% pour les fonctionnaires, sans minimum ni maximum. En cas de remariage, elle est partagée entre les époux successifs.
Comment le viager peut-il compléter la pension de réversion ?
Comme vous le constatez, le montant de la pension de réversion est trop faible pour maintenir son niveau de vie à la retraite. Il existe une solution pour anticiper et protéger le conjoint survivant : la vente en viager libre ou la vente en viager occupé, celle-ci représentant 9 ventes sur 10.
La vente en viager est une transaction immobilière avec un paiement étalé (crédit-vendeur). Au moment de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, l’acheteur (débirentier) paie au vendeur (crédirentier) un capital comptant (le bouquet). Celui-ci représente entre 20 et 30% de la valeur vénale du bien immobilier. Jusqu’à votre décès, vous disposez :
- Du droit d’usage et d’habitation du bien (DUH = droit d’occupation à vie du logement) ;
- D’une rente viagère mensuelle.
Dans le cas d’un couple, le viager est réalisé sur deux têtes avec l’insertion dans le contrat, d’une clause de réversion de la rente viagère. Au décès de l’un des époux, le montant de la rente est intégralement versé au suivant. Il aura aussi le droit de rester dans le logement jusqu’à son propre décès ou son départ en maison de retraite.
En conclusion :
- La pension de réversion est un mécanisme permettant de protéger le conjoint survivant des conséquences financières du décès
- Elle est versée moyennant certaines conditions (âge, ressources, durée du mariage, présence d’un enfant né pendant le mariage…) et reste partielle (50 à 54% de la pension de retraite de l’époux décédé)
- Pour préserver le niveau de vie et le pouvoir d’achat du conjoint, la vente en viager est un outil performant. Votre conjoint bénéficie ainsi d’un complément de revenus et du droit de rester dans le logement à vie.
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