Posted by Comment améliorer la situation de son conjoint après son décès ?
Quels sont les outils permettant de transmettre à son conjoint plus que sa part d’héritage ?
Avez-vous pensé à la donation entre époux ?
Comment réaliser une donation entre époux ?
La loi accorde au conjoint survivant des droits dans la succession de son époux. Il est possible d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Il suffit aux époux de se consentir mutuellement une donation devant notaire : une formalité simple et peu coûteuse.
La « donation au dernier vivant » est conseillé aux couples ayant des enfants.
=> Le mécanisme de la donation entre époux
Depuis 2007, un époux qui hérite de son conjoint en vertu de la loi, d’une donation entre époux ou d’un testament, n’a rien à verser au fisc ; et ce, quel que soit le montant qu’il reçoit. La transmission du patrimoine au profit du conjoint survivant est exonéré d’impôt. La donation entre époux est donc une solution adaptée aux couples détenteurs d’un patrimoine important.
- La donation porte sur les biens composant la succession
Dans la majorité des cas, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale de biens. Les revenus (salaires, pensions, loyers,…) sont communs, ainsi que les biens acquis pendant le mariage avec de l’argent commun (biens immobiliers, titres, véhicules,…). Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant l’union et ceux reçus depuis par donation ou héritage.
Les couples mariés sans contrat de mariage avant le 1er février 1966 se trouvent sous l’ancien régime légal de la communauté de « meubles et acquêts » : tous les biens « meubles » (argent, titres,…) sont communs, même ceux acquis avant le mariage ou ensuite, par donation ou héritage.
Dans les deux cas, sans contrat de mariage, au décès de l’un des époux, la moitié des biens communs revient de droit au conjoint, sans rien à payer au fisc. L’autre moitié des biens communs et la totalité des biens personnels du défunt constituent la succession. La donation entre époux va porter sur cette partie du patrimoine.
Si les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, il n’y a pas de biens communs. La succession se compose uniquement des biens personnels du défunt. Ce sont ces biens qui feront l’objet d’une donation entre époux.
- L’existence de descendants influe sur l’étendue de la donation
La part d’héritage revenant au conjoint survivant grâce à la donation entre époux est plus ou moins étendue, en fonction de la présence ou non d’autres héritiers. Lorsque le défunt laisse des descendants (enfants, petits-enfants,…), l’acte de donation entre époux donne au conjoint le choix entre trois possibilités :
- Recevoir l’usufruit de la totalité de la succession
- Recevoir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit
- Recevoir la « quotité disponible » de la succession en pleine propriété
Nota Bene : la propriété se divise en 3 attributs :
- l’usus = droit d’user d’un bien = occupation du logement
- le fructus = la jouissance d’un bien = location du bien et perception des loyers
- l’abusus = droit de disposer d’un bien = propriété de la nue-propriété = propriété des « murs »
L’usufruit d’un bien permet de l’utiliser (droit d’usage et d’habitation = occupation à vie) et d’en tirer des revenus (location et perception des loyers).
En l’absence de donation entre époux, un conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de toute la succession ou un quart en pleine propriété, et à condition que tous les enfants soient communs au couple. Si le défunt laisse un enfant né d’une précédente union ou relation, la loi accorde uniquement au conjoint survivant le quart de l’héritage en pleine propriété. La donation entre époux est la seule solution pour protéger le conjoint dans ce cas précis.
- Les parents du défunt sont totalement déshérités
Lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, chacun des parents a droit à un quart de la succession en pleine propriété, le reste allant au conjoint survivant. Si le père et la mère sont en vie, le conjoint survivant ne recueille que la moitié de la succession. Depuis 2007, l’acte de donation entre époux ou un testament permet de déshériter le père et la mère au profit du conjoint survivant, pour le cas où il n’y a pas de descendance.
Qu’est-ce que le droit de retour ?
Les parents déshérités au profit du conjoint survivant bénéficient d’un « droit de retour » sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé sans descendance. Le montant des biens que les parents peuvent récupérer ne peut pas dépasser la moitié de la succession si les deux parents sont encore en vie.
=> Quelles sont les options pour la donation ?
Opter pour le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit est la souvent la meilleure solution financière.
- L’option « tout usufruit » est préconisée si le conjoint est âgée
Cette solution est adaptée en cas de « bonne harmonie familiale » et si le conjoint survivant est âgé. Elle lui permet de conserver son logement. En effet, l’usufruit permet au conjoint survivant, déjà propriétaire d’une moitié du logement et usufruitier de l’autre grâce à la donation au dernier vivant, de continuer à y habiter. De plus, s’il le souhaite ou si le besoin s’en fait sentir, il pourra mettre le bien en location et percevoir les loyers. Cette option permet aussi au conjoint d’utiliser l’argent figurant sur les comptes bancaires comme bon lui semble et de percevoir les revenus des placements dont il a l’usufruit. Les biens acquis avec ces sommes lui appartiennent personnellement. Les biens en usufruit ne peuvent être vendus qu’avec l’accord des nus-propriétaires.
Au décès du conjoint survivant, l’usufruit disparait et les enfants nus-propriétaires retrouvent l’entière propriété des biens sans aucun frais supplémentaire.
- La quotité disponible assure l’indépendance du conjoint
La quotité disponible en pleine propriété laisse au conjoint survivant un quart de la succession si le défunt a 3 enfants ou plus, un tiers s’il en a 2, la moitié s’il en a 1. Le conjoint survivant n’a aucun droit de jouissance sur la part de la succession allant aux enfants. Cette solution est adaptée lorsque le conjoint survivant souhaite conserver son indépendance. La succession doit faire l’objet d’un partage entre le conjoint et les enfants pour mettre fin à l’indivision.
Chacun sera, après le partage, propriétaire à part entière des biens déterminés.
- La donation entre époux « toutes options »
La donation entre époux « toutes options » prévoit la transmission de l’intégralité de la succession au conjoint survivant. Il recevra tous les biens à condition de dédommager financièrement les enfants à hauteur de leur part de réserve dont ils ne peuvent pas être privés.
Le conjoint survivant peut exercer sa faculté de cantonnement en ne prenant que les biens de succession dont i a besoin (logement, valeurs mobilières,…). Le reste du patrimoine reviendra aux enfants.
La donation entre époux « toutes options » permet de faire du sur-mesure. Elle suppose un patrimoine familial conséquent et diversifié.
ATTENTION la donation entre époux « toutes options » ne se confond pas avec la communauté universelle.
Avec la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant recueille tout le patrimoine familial sans rien verser aux enfants. Il est protégé au maximum dès le départ.
Il est parfois très judicieux de prévoir dans le contrat de mariage un préciput portant sur un ou plusieurs biens (logement, titres,…) afin que les enfants reçoivent une part d’héritage. Cependant, par rapport à la clause d’attribution intégrale, la protection du conjoint est limitée dès le départ à ce que prévoit le préciput et risque de ne pas correspondre à ses besoins réels lors du décès.
- La donation entre époux ou la communauté universelle ?
Lorsque le défunt laisse des descendants, une donation entre époux accroit les droits du conjoint sur la succession mais ne le rend pas propriétaire de la totalité des biens. Le conjoint survivant est tenu de demander aux enfants leur accord pour prendre certaines décisions : vendre le logement ou tout autre bien immobilier commun,… Le conjoint survivant a donc des comptes à rendre à ses enfants.
La communauté universelle permet de mettre en commun les biens personnels des époux et assure au conjoint survivant la maitrise totale du patrimoine familial.
A lire :
– Succession et mariage : comment protéger le conjoint survivant ?
– Prévoir sa succession pour protéger son conjoint grâce au démembrement de propriété
=> Renoncer à une partie de ses droits
La donation entre époux permet de protéger au maximum le conjoint survivant.
Qu’est-ce que le cantonnement ?
Le conjoint survivant a la possibilité de renoncer à une partie de ce qui lui a été accordé, y compris s’il s’agit de donations entre époux consenties avant 2007.
- Le cantonnement jouit d’une fiscalité favorable
Grâce au cantonnement, le conjoint survivant peut par exemple choisir l’usufruit de la résidence principale et celui d’un portefeuille de titres, plutôt que l’usufruit de toute la succession. Les enfants recevront une plus grosse part d’héritage.
- Pourquoi le conjoint survivant ne doit pas renoncer à ses droits ?
Le conjoint survivant qui envisage de renoncer à une partie de la succession en faveur de ses enfants doit peser soigneusement les conséquences de son choix. Il est impératif de procéder en amont à un bilan patrimonial.
La loi protège le conjoint survivant : un époux qui craindrait que son conjoint ne se démunisse trop sous l’influence des enfants peut lui interdire par avance, dans l’acte de donation entre époux ou le testament de réduire la protection qu’il entend lui accorder.
=> Le cas des familles recomposées
Les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant sont restreints face à ceux des enfants du défunt nés d’une précédente union ou relation. Au décès du conjoint, le veuf marié sous le régime de la communauté légale, conserve la moitié des biens communs. La succession se compose de l’autre moitié des biens communs et des biens personnels du défunt.
En présence d’enfants d’une précédente union, le conjoint survivant a droit seulement au quart de la succession en pleine propriété, les trois quarts restants revenant aux enfants du défunt commun ou non.
- La donation entre époux est-elle adaptée ?
La donation au dernier vivant permet d’accroitre les droits du conjoint facilement et à moindre frais. Dans le cas d’une famille recomposée avec des enfants nés d’une première union, la donation entre époux redonne au veuf le choix entre les droits en pleine propriété ou en usufruit sur la succession.
- Comment préserver l’équilibre entre le conjoint et les enfants ?
L’époux qui veut apporter une protection maximale à son conjoint peut combiner donation au dernier vivant et assurance vie.
Pour concilier protection du conjoint et intérêt des enfants d’une première union, les notaires préconisent de recourir au testament, permettant de faire du sur-mesure. Le choix est souvent entre l’usufruit, qui ne prive pas trop longtemps les enfants de la jouissance des biens et l’attribution d’une part plus importante en pleine propriété, qui prive les enfants d’une partie de l’héritage mais leur permet de profiter immédiatement du reste.
Le testament-partage fixe l’affectation de l’ensemble des biens.
A lire : Succession : comment se passe la transmission dans les familles recomposées ?
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