Posted by La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet d’améliorer les droits du conjoint dans la succession sans avoir à payer des droits de succession.
Celle-ci est obligatoirement établie par un notaire.
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
En l’absence de testament ou de donation, votre conjoint survivant a le droit à :
- 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit en présence d’enfants communs ;
- 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété en présence d’au moins un enfant non commun ;
- la moitié ou les 3/4 de votre patrimoine en pleine propriété en présence de votre père et/ou de votre mère ;
- la totalité de votre patrimoine dans les autres cas.
À noter
L’usufruit est le droit de vous servir d’un bien et d’en percevoir les revenus (= loyers, dividendes, intérêts…).
Si vous souhaitez avantager votre conjoint, vous pouvez recourir à la donation entre époux. Elle porte sur les biens présents dans votre patrimoine au jour de votre décès. Cette donation ne prend effet qu’à la date de votre décès. En effet, de votre vivant, vous disposez de tous les pouvoirs pour gérer votre patrimoine.
Au jour de votre décès et en présence de descendants, votre conjoint disposera d’un choix :
- l’usufruit de la succession ;
- 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ;
- la pleine propriété de la quotité disponible.
Dans tous les cas, votre conjoint est exonéré de droits de succession.
À lire :
- Succession et mariage : comment protéger le conjoint survivant ?
- Succession & droits de succession : comment ça marche ?
- Succession : les bonnes décisions à prendre pour soi et ses héritiers
Comment fonctionne les différentes options de la donation entre époux ?
La totalité du patrimoine en usufruit
Cette option permettra à votre conjoint d’obtenir le plein usage de vos biens : occupation ou location du logement, utilisation de l’argent des comptes, perception des revenus des placements…
Par contre, il ne pourra pas vendre vos biens sans l’accord de vos enfants, qui seront eux les nus-propriétaires. Ils auront la disposition du bien, c’est-à-dire le droit de le donner ou de le vendre. Au décès de votre conjoint, vos enfants retrouveront automatiquement la pleine propriété des biens, sans aucun droit à payer.
Cette option garantit le maintien du niveau de vie de votre conjoint. Cependant, vos enfants sont privés de leur part d’héritage jusqu’au décès de votre époux.
Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
Avec cette option, votre conjoint pourra disposer d’une plus grande partie de votre patrimoine. Il utilisera et gérera comme il le souhaite le quart en pleine propriété. Après son décès, les biens soumis à l’usufruit reviendront à vos enfants sans droits supplémentaires à régler.
Cette solution est recommandée si votre conjoint a peu de ressources ou des enfants à charge. En revanche, si vous avez des enfants d’une première union, ils seront totalement écartés de la transmission de la part en pleine propriété. En effet, ceux-ci n’hériteront pas de votre conjoint.
À lire :
- Succession : comment se passe la transmission dans les familles recomposées ?
- Tout savoir sur la succession et l’héritage
La pleine propriété de la quotité disponible
Cette option offre à votre conjoint la possibilité de conserver sa totale indépendance par rapport aux autres héritiers.
La quotité disponible dépend du nombre d’enfants :
- la moitié de votre patrimoine en présence d’un enfant ;
- le tiers de votre patrimoine en présence de deux enfants ;
- le quart de votre patrimoine en présence de trois enfants ou plus.
À noter
Les biens de la succession doivent être facilement partageables. En cas contraire, votre conjoint risquerait de se retrouver en indivision avec vos héritiers.
La donation entre époux est-elle nécessaire sans enfant ?
La donation entre époux est utile si vous ne souhaitez pas transmettre une part de votre patrimoine à votre père et/ou à votre mère. Cette solution permet d’attribuer à votre conjoint la totalité de votre succession.
En revanche, vos parents auront le droit de récupérer la moitié des biens de famille, c’est-à-dire les biens que vous avez reçus par vos parents et/ou grands-parents. Un quart reviendra à chaque parent.
Vos frères et sœurs pourront également récupérer la moitié de biens de famille si vos parents sont décédés.
Ce droit de retour peut être écarté par l’acte de donation.
Quelles sont les formalités pour faire la donation entre époux ?
La donation entre époux doit être établie avant ou pendant le mariage chez un notaire. Celui-ci enregistre la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Elle peut être contenue dans votre contrat de mariage ou dans un acte modificatif de celui-ci. Elle peut avoir lieu dans n’importe quel régime matrimonial et elle peut prendre la forme d’une donation réciproque, c’est-à-dire que vous réalisez une donation à votre époux et inversement.
À noter
Un testament peut conférer les mêmes droits à votre conjoint.
Comment le conjoint survivant fait-il son choix ?
Votre conjoint pourra choisir librement l’option qu’il désire. Il pourra également décider de ne prendre qu’une partie des biens qu’il est autorisé à prendre. Il s’agit du cantonnement. Le reste des biens entrera automatiquement dans la succession et sera partagé entre vos autres héritiers.
Cependant, vous pouvez interdire le cantonnement dans l’acte de donation afin d’éviter d’éventuels abus de faiblesse.
Les enfants peuvent-ils contester une donation entre époux ?
La contestation est valable lorsque la quotité disponible n’a pas été respectée, c’est-à-dire si vos héritiers n’ont pas reçu leur part réservataire : la part qu’ils reçoivent obligatoirement. Dans ce cas, la part de votre conjoint sera réduite. Il devra une indemnité de réduction à vos enfants.
Est-il possible d’annuler la donation entre époux ?
La donation entre époux peut être annulée à n’importe quel moment, par acte notarié ou par testament. Le conjoint n’est pas obligatoirement mis en courant.
À noter
La donation entre époux est irrévocable lorsqu’elle est consentie dans un contrat de mariage, sauf en cas de divorce.
En cas de divorce, la donation sera automatiquement annulée.
Il est également possible de demander la révocation pour les motifs suivants :
- en raison de l’ingratitude du conjoint survivant ;
- en raison de survenance d’enfant si cette possibilité a été prévue dans la donation ;
- en raison du non-respect des conditions prévues dans l’acte de donation.
Savez-vous que vous pouvez également protéger votre conjoint à l’aide du démembrement de propriété ? En effet, vous pouvez vendre la nue-propriété (les « murs ») de votre résidence principale, en conservant un droit d’usage et d’habitation (= occupation à vie). Ainsi, vous percevrez un capital immédiat (le bouquet) le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, puis une rente viagère mensuelle.
Avec le viager sur deux têtes et la clause de réversibilité de la rente, à votre décès, le conjoint survivant pourra continuer de vivre dans le logement et de percevoir la totalité de la rente.
À lire :
- Prévoir sa succession pour protéger son conjoint grâce au démembrement de propriété
- Monétiser la nue-propriété reçue par donation ou succession, y avez-vous pensé ?
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